TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06701 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGKT

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 27/03/2026

S.D.C. IMMEUBLE, [Localité 3] situé au, [Adresse 2] et au, [Adresse 3] représenté par son Syndic la SAS GESTIMPACT SAS- OXIA

C/

Monsieur, [P], [N]

Madame, [H], [M]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SAS GESTIMPACT SAS- OXIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 27 MARS 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. IMMEUBLE, [Localité 3] situé au, [Adresse 2] et au, [Adresse 3] représenté par son Syndic la SAS GESTIMPACT SAS- OXIA,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par Mme, [L], [O] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur, [P], [N],

[Adresse 5],

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame, [H], [M],

[Adresse 5],

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

M., [P], [N] et Mme, [H], [M] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés, [Adresse 5] à, [Localité 6] .

Le 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BELLEVUE située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT SAS-OXIA, a fait assigner M., [P], [N] et Mme, [H], [M] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande de:

condamner in solidum M., [P], [N] et Mme, [H], [M] à lui payer la somme de 5 480,27 €, au titre des charges impayées arrêtée 21 juillet 2025 et des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner in solidum M., [P], [N] et Mme, [H], [M] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts,condamner in solidum M., [P], [N] et Mme, [H], [M] à lui payer la somme de 1 500,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 janvier 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BELLEVUE située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par Mme, [O] munie d’un pouvoir écrit spécial pour représenter le syndic de copropriété à l’audience, indique se désister de sa demande principale en paiement de la somme de 5 480, 27 euros compte tenu des paiements intervenus mais maintenir ses demandes de dommages et intérêts et ses demandes accessoires.

Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice, M., [P], [N] et Mme, [H], [M] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 27 mars 2026.

A la demande du magistrat, Mme, [O], représentante du syndic, a adressé le 23 février 2026 un décompte actualisé de la créance faisant apparaître la date des règlements effectués par les défendeurs.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble BELLEVUE située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT SAS-OXIA de sa demande principale en paiement de la somme de 5 480, 27 euros à l’encontre de M., [P], [N] et Mme, [H], [M], il appartient au tribunal de constater celui-ci.

II. Sur les demandes en dommages et intérêts :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

III. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M., [P], [N] et Mme, [H], [M] ont apuré leur dette par des règlements du 8 et 12 janvier 2026, soit postérieurement à l’introduction de l’instance, ce qui justifie qu’une action en paiement ait été formée à son encontre.

Ils seront donc condamnés aux dépens.

En l’absence de justification de ce que le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité, la présente condamnation ne sera pas assortie de la solidarité. Il n’y a pas non plus lieu de condamner les défendeurs in solidum.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Localité 3] située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7] la somme de 500,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement relatif aux demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Localité 3] située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT SAS-OXIA formées à l’encontre de M., [P], [N] et Mme, [H], [M] tendant au paiement des charges impayées et des frais de recouvrement  ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Localité 3] située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT SAS-OXIA, de sa demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Localité 3] située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT SAS-OXIA, du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M., [P], [N] et Mme, [H], [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Localité 3] située, [Adresse 6] et au, [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT SAS-OXIA, la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [P], [N] et Mme, [H], [M] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.