Tribunal Judiciaire de Melun, Ch3 cab1 ctx civil, 5 mars 2026, n° 25/05609

TJ Melun 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté le principe ni le montant de la dette, justifiant ainsi la condamnation au paiement des arriérés de loyers.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu de la situation financière des défendeurs et de la nature du litige, l'indemnité demandée est justifiée.
Accepté
Condamnation aux dépens du défendeur
La cour a constaté que les défendeurs ont succombé dans leurs prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch3 cab1 ctx civil, 5 mars 2026, n° 25/05609
Numéro(s) :	25/05609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MORRON
Parties :	S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05609

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFRJ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1

Monsieur [F] [O]

Madame [K] [O]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

M^e Philippe MORRON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe MORRON, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Stéphanie RANDRIANOME,Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 reçu au greffe le 20 octobre 2025, la SAS SOLINTER ACTIFS a fait assigner M. [F] [O] et Mme [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

Au cours de cette audience, la SAS SOLINTER ACTIFS sollicite le paiement de la somme de 8 650,97 euros au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Au soutien de sa demande elle invoque l’article 1103 du code civil et le bail qui la lie à ses locataires en date du 28 décembre 2018 portant sur un logement situé [Adresse 5]. Elle estime que les commandements de payer sont resté infructueux et qu’après le départ des locataires le solde locatif est resté impayé.

M. [F] [O] et Mme [K] [O], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne ses sont pas fait représenter.

MOTIVATION

Sur la demande principale

1. Il résulte des articles 7 et 1719 du code civil que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

2. En l’espèce, M. [F] [O] et Mme [K] [O], bien que régulièrement assignés, n’ont ni comparu ni présenté de défense. Ils ne contestent donc ni le principe ni le montant de la dette réclamée. La SAS SOLINTER ACTIFS justifie que les locataires ont quitté les lieux sans avoir apuré leur dette locative, malgré la délivrance de commandements de payer restés infructueux.

3. En l’absence de comparution des défendeurs et de toute contestation, il y a lieu de condamner M. [F] [O] et Mme [K] [O] au paiement de la somme de 8 650,97 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer.

Sur les frais de l’instance

4. Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes.

5. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 500 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [F] [O] et madame [K] [O] à payer à la SAS SOLINTER ACTIFS 1 la somme de 8 650,97 euros ;

CONDAMNE monsieur [F] [O] et madame [K] [O] à payer à la SAS SOLINTER ACTIFS 1 la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [F] [O] et madame [K] [O] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.