TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00049 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJXC

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

Madame [D] [I] [C]

C/

Madame [G] [O]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— [D] [I] [C]

— [G] [O]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

— Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous seing privé en date du 8 septembre 2019, Madame [D] [I] [C], bailleresse, a loué à Madame [G] [O], locataire, un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5 590,85 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, reçu au greffe le 26 Décembre 2025, la bailleresse a fait assigner Madame [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026.

La bailleresse demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, condamner Madame [G] [O] à payer la somme de 6 214,91 euros (décompte arrêté au 23 février 2026), avec intérêts légaux à compter du 27 août 2025, ordonner l’expulsion des lieux sans délai, condamner Madame [G] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2026, condamner Madame [G] [O] aux dépens et à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La locataire a exposé sa situation sociale et professionnelle. Elle sollicite l’octroi de délais.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

1.La bailleresse justifie avoir respecté les formalités préalables, à savoir le commandement de payer et l’assignation, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La demande est donc recevable.

Sur le paiement des loyers et charges impayés

2. Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Le décompte actualisé au 23 février 2026 fait état d’une dette de 6 214,91 euros. Madame [G] [O] est condamnée à payer cette somme, avec intérêts légaux à compter du 27 août 2025.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

3. Le bail prévoit une clause résolutoire en cas de défaut de paiement. Le commandement de payer du 27 août 2025 étant resté infructueux pendant 2 mois, la clause résolutoire est acquise à la date du 27 octobre 2025, conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’expulsion

4. Madame [G] [O], ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant de sorte que des délais ne peuvent lui être octroyés. L’expulsion sera ordonnée sans délai.

Sur l’indemnité d’occupation

5. Madame [G] [O] est condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, à compter du 1er mars 2026, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les frais de l’instance

6. Madame [G] [O] est condamnée aux entiers dépens et à la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 octobre 2025 ;

CONDAMNE Madame [G] [O] à payer à Madame [D] [I] [C] la somme de 6 214,91 euros, avec intérêts légaux à compter du 27 août 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [G] [O] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4], [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Madame [G] [O] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges, soit 924,76 euros, à compter du 1er mars 2026, jusqu’à la libération des lieux;

CONDAMNE Madame [G] [O] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [G] [O] à verser à Madame [D] [I] [C] la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.