Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

RÉFÉRÉ : I. N° RG 22/00183 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JMLW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2022

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PN DUCATEL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 3655, route de la Baule – 44350 GUERANDE

r e p r é s e n t é e p a r M e F r é d é r i c R IC H A R D – M A U P ILLIE R d e l a S C P X, demeurant 54, rue Serpenoise – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C201

DÉFENDEURS  :

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), es qualité d’assureur de la société AJ, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 14, avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par M^e Audrey SALZARD, demeurant 1[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, M^e Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, demeurant […][…], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant

S.A.R.L. Y VINCENT – ARCHITECTE DPLG ATELIER ARTCAD ARCHITECTURE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 57, promenade du Site – 57050 LONGEVILLE-LES-METZ

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant 3, avenue Robert Schuman – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Stéphane ZINE, demeurant 7[…], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A.S.U. Z (lot enduit), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 29, rue de Sarre – Quartier des entrepreneurs – 57070 METZ

non comparante, non représentée

S.A.S. KOCH ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société HEIM CHARPENTES (lot charpente ossature bois), prise en la personne de Maître AA AB, dont le siège social est […] 15, quai Félix Maréchal – 57000 METZ

non comparante, non représentée

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S.A.S. AC (lot sanitaires), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 156, rue de Frescaty – 57155 MARLY

non comparante, non représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), es qualité d’assureur de la société AJ, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 8[…]

représentée par M^e Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant 3, avenue Robert Schuman – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303

SOCIETE D’EXPLOITATION ENTREPRISE NESPOLA (lot platrerie), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] Impasse des Varimonts – 57140 WOIPPY

représentée par M^e Audrey SALZARD, demeurant 1[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, M^e Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, demeurant […][…], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant

Maître AD AE, es qualité de liquidateur de la société CHAMESSO (lot garde-corps), demeurant 10, rue du Maréchal Liautey – 54150 BRIEY

non comparant, non représenté

S.A. AF, en la personne de son représentant légal, prise en son agence régionale […]e 8[…]

non comparante, non représentée

S.A.R.L. AG & AH (lot gros oeuvre), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 20, rue du Puits – 57500 SAINT AVOLD

non comparante, non représentée

S.A. BUREAU VERITAS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 40, boulevard du Parc – 92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante, non représentée

S.A.R.L. DE NARDA ELECTRICITE GENERALE (lot électricité), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] […]

non comparante, non représentée

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S.A.S. ENTREPRISE VANNSON (lot étanchéité), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 9 B, rue des Libérateurs – 88160 LE THILLOT

représentée par M^e Audrey SALZARD, demeurant 1[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, M^e Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, demeurant […][…], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant

Monsieur AI AJ, es qualité de sous-traitant de la société INNOV HABITAT (lot plâtrerie), demeurant 9[…]

représenté par M^e Pascal AK de l’ASSOCIATION MES AK & AL, demeurant 1 bis, place Saint Martin – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113, avocat postulant, M^e François AM de l’ASSOCIATION AM, AN ET AO, demeurant 9, rue de la Paix – 57200 SARREGUEMINES, avocats au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

S.A.S. KOCH & ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO QUARTIER, prise en la personne de Maître AA AB, dont le siège social est […] 15, quai Félix Maréchal – 57000 METZ

non comparante, non représentée

S.C.P. AP, es qualité de liquidateur de la société INNOV HABITAT, prise en la personne de Maître AQ AR, dont le siège social est […] 6, place du Roi George – 57000 METZ

non comparante, non représentée

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), es qualité d’assureur de la société INNOV HABITAT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 14, avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par M^e Audrey SALZARD, demeurant 1[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, M^e Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, demeurant […][…], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant

S.A.R.L. BET MOSELLE BOIS (bureau d’étude bois) , en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 5, rue de Bord les Orgues – 57070 SAINT JULIEN LES METZ

représentée par M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant 53, rue du Roi Albert – 57070 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

S.A.S. SMAC (lot couverture), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 13, rue des Garennes – 57155 MARLY

non comparante, non représentée

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S.A.R.L. AS (lot porte palières), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] Route de Colligny – Zone Artisanale – 57645 RETONFEY

non comparante, non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

E.I.R.L. AJ MUSTAFA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 9[…]

représentée par M^e François AM de l’ASSOCIATION AM, AN ET AO, demeurant 9, rue de la Paix – 57200 SARREGUEMINES, avocats au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 07 JUIN 2022

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 05 JUILLET 2022

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier signifiés respectivement en date des 11, 14, 16, 17, 18, 24, 25 et 31 mars 2022, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SARL PN DUCATEL a fait assigner :

- la CAMBTP, es qualité d’assureur de la société AJ ;

- la SARL Y VINCENT – ARCHITECTE DPLG ATELIER ARTCAD ARCHITECTURE ;

- la SASU Z ;

- la SAS KOCH ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître AA AT, es qualité de liquidateur de la société HEIM CHARPENTES (lot charpente ossature bois) ;

- la SAS AC (lot sanitaires) ;

- la SMABTP, es qualité d’assureur de la société AJ ;

- la SOCIETE D’EXPLOITATION ENTREPRISE NESPOLA (lot plâtrerie) ;

- Maître AD AE, es qualité de liquidateur de la société CHAMESSO (lot garde-corps) ;

- la SA AF ;

- la SARL AG & AH (lot gros œuvre) ;

- la SA BUREAU VERITAS ;

- la SARL DE NARDA ELECTRICITE GENERALE (lot électricité) ;

- la SAS ENTREPRISE VANNSON (lot étanchéité) ;

- Monsieur AI AJ, es qualité de sous-traitant de la société INNOV HABITAT (lot plâtrerie) ;

- la SAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître AA AB, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO QUARTIER ;

- la SCP AP, prise en la personne de Maître AQ AR, es qualité de liquidateur de la société INNOV HABITAT ;

- la CAMBTP, es qualité d’assureur de la société INNOV HABITAT ;

- la SARL BET MOSELLE BOIS (bureau d’étude bois) ;

- et la SAS SMAC (lot couverture) ;

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devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

- La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes.

- En conséquence, donner acte de la modification du périmètre de l’expertise.

- Déclarer commune et opposable à la SAS ENTREPRISE VANNSON, la SAMBTP et à Monsieur AI AJ l’ordonnance rendue le 21 juin 2021 n°RG 21/0004.

- Etendre la mission d’expertise confiée à Monsieur AU AV selon l’ordonnance du 21 juin 2021 n°RG 21/0004 aux deux nouveaux désordres relatifs à l’étanchéité du lot n°19 et aux plaques de plâtre du lot n°19.

- Statuer ce que de droit sur les entiers frais et dépens de la procédure.

La SMABTP, es qualité d’assureur de la société AJ, a constitué avocat.

La CAMBTP, es qualité d’assureur de la société INNOV HABITAT, et la SAS ENTREPRISE VANNSON (lot étanchéité) ont constitué avocat.

La SARL Y VINCENT – ARCHITECTE DPLG ATELIER ARTCAD ARCHITECTURE a constitué avocat.

La SARL BET MOSELLE BOIS (bureau d’étude bois) a constitué avocat.

L’EIRL AJ MUSTAFA, intervenante volontaire, a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe les 25, 26 et 27 avril 2022, elle demande de :

- Lui donner acte qu’elle émet les protestations et réserves d’usage.

- Réserver les dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 mai 2022, la CAMBTP, es qualité d’assureur de la société INNOV HABITAT, et la SAS ENTREPRISE VANNSON (lot étanchéité) demandent de :

- Leur donner acte de ce qu’elles s’en rapportent à prudence de justice sur la demande en déclaration d’ordonnance commune à l’égard de la société VANNSON et en extension du périmètre de la mission de l’expert à deux désordres nouveaux allégués n°31 et 32.

- Fixer après réduction pour les désordres résolus, le périmètre de la mission de l’expert aux seuls dommages nomenclaturés énoncés dans les présentes conclusions.

- Condamner provisoirement aux entiers dépens de l’instance en référé la société PN DUCATEL.

Monsieur AI AJ, sous-traitant de la société INNOV HABITAT (lot plâtrerie) a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 20 mai 2022, il demande de :

- Lui donner acte qu’il émet les protestations et réserves d’usage.

- Réserver les dépens.

La SOCIETE D’EXPLOITATION ENTREPRISE NESPOLA (lot plâtrerie) a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 24 mai 2022, elle demande de :

- Lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer aux demandes sollicitées par la société PN DUCATEL.

- Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves.

- Réserver les dépens.

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Par conclusions enregistrées au greffe le 24 mai 2022, la SARL BET MOSELLE BOIS (bureau d’étude bois) demande de :

- Juger qu’il y a lieu de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur AV aux deux nouveaux désordres allégués, ni à la modification du périmètre de l’expertise, et ce sous toutes réserves de droit, de garantie et de responsabilité.

- Juger qu’il y a lieu de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance du 21 juin 2021 soit déclarée commune et opposable à l’ENTREPRISE VANNSON, à Monsieur AJ et à son assureur, la SMABTP.

- Condamner provisoirement la société PN DUCATEL aux entiers dépens de l’instance.

- Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires.

Par conclusions enregistrées au greffe le 24 mai 2022, la SMABTP, es qualité d’assureur de la société AJ, demande de :

- Ordonner sa mise hors de cause.

- A titre subsidiaire :

- Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves.

- Condamner la SARL PN DUCATEL à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Condamner la SARL PN DUCATEL aux entiers frais et dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 07 juin 2022, la SOCIETE D’EXPLOITATION ENTREPRISE NESPOLA (lot plâtrerie) demande de :

- Dire qu’elle n’est plus partie à la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance de référé du 21 juin 2021 et dont le périmètre a été en cours d’expertise cantonné aux seuls lots grand bâtiment collectif n°19 ainsi qu’au seul pavillon n°14.

- Dire qu’elle n’est intervenue exclusivement que pour le pavillon n°5 de Monsieur AW.

- Débouter également la société PN DUCATEL de sa demande d’extension du périmètre de la mission de l’expert qui concerne uniquement le grand bâtiment collectif 19 et nullement le pavillon n°5 de Monsieur AW qui ne fait plus partie désormais de l’expertise confiée à Monsieur AV à la suite de la réduction du périmètre de sa demande d’expertise par la société PN DUCATEL.

- Condamner la société PN DUCATEL aux entiers dépens de l’instance.

La CAMBTP, es qualité d’assureur de la société AJ, la SASU Z, la SAS KOCH ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société HEIM CHARPENTES (lot charpente ossature bois), la SAS AC (lot sanitaires), Maître AD AE, es qualité de liquidateur de la société CHAMESSO (lot garde-corps), la SA AF, la SARL AG & AH (lot gros œuvre), la SA BUREAU VERITAS, la SARL DE NARDA ELECTRICITE GENERALE (lot électricité), la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO QUARTIER, la SCP AP pris en la personne de Maître AQ AR, es qualité de liquidateur de la société INNOV HABITAT et la SAS SMAC (lot couverture) n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 245 du Code de procédure civile : « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».

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En application de ces dispositions et compte tenu de la demande visant à voir étendre la mission de l’Expert, la société PN DUCATEL justifiera d’avoir recueilli les observations de Monsieur AV, Expert désigné, au sujet des désordres relatifs à l’étanchéité du lot n°19 et aux plaques de plâtre du lot n°19.

En outre elle sera invitée à se prononcer sur la demande de mise hors de cause de la SOCIETE D’EXPLOITATION ENTREPRISE NESPOLA.

Enfin, il sera mis dans les débats la circonstance selon laquelle la société HEIM CHARPENTES a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée si bien qu’elle ne peut être représentée dans la procédure par la société KOCH ET ASSOCIES, mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire-droit :

INVITE la SARL PN DUCATEL, es qualité d’administrateur ad’hoc de justifier d’avoir recueilli les observations de Monsieur AU AV, Expert désigné, au sujet des désordres relatifs à l’étanchéité du lot n°19 et aux plaques de plâtre du lot n°19 ;

INVITE la SARL PN DUCATEL à se prononcer sur la demande de mise hors de cause de la SOCIETE D’EXPLOITATION ENTREPRISE NESPOLA compte tenu d’une transaction intervenue ;

INVITE la SARL PN DUCATEL à se prononcer sur l’assignation de la société HEIM CHARPENTES ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal Judiciaire, statuant en référé, du 9 août 2022 à 10 heures salle 25 ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le cinq juillet deux mil vingt deux par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, as[…]tée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

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