Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre civile, 20 juin 2023, n° 23/00090

TJ Metz 20 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Demande de reconnaissance de l'ordonnance de référé
La cour a noté que les demanderesses n'ont pas produit l'ordonnance de référé qu'elles souhaitent voir déclarer commune, ce qui empêche de statuer sur cette demande.
Autre
Demande de communication de documents
La cour a décidé de renvoyer l'examen du dossier et d'inviter les demanderesses à produire les documents requis avant l'audience de renvoi.
Autre
Demande de réserves sur les dépens
La cour a réservé les dépens, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. civ., 20 juin 2023, n° 23/00090
Numéro :	23/00090

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud GIORIAStéphane ZINESophie CLANCHETBertrand MERTZNoémie FROTTIERMounir SALHI
Cabinet(s) :	SCP ECKERT-ROCHE-GIORIA
Parties :	Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD, Société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ S.A.R.L. BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, S.A.R.L. BLUE CONSTRUCTION

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

RÉFÉRÉ : I. N° RG 23/00090 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5YQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2023

DEMANDERESSES :

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par M^e Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, demeurant 1[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon

- 72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par M^e Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, demeurant 1[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. BLUE CONSTRUCTION, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 7, rue Georges Bernanos – 57050 METZ

représentée par M^e Bertrand MERTZ, demeurant 3[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302

S.A.R.L. BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 1 B, rue de la Jeunesse – 57050 LONGEVILLE LES METZ

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant 3, avenue Robert Schuman – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Stéphane ZINE, demeurant 7, rue Saint Nicolas – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. GAN ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 8-10, rue d’Astorg – 75008 PARIS

représentée par M^e Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant 3, avenue Robert Schuman – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postulant, M^e Mounir SALHI, demeurant 54, avenue des Vosges – 67000 STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 189, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

non comparante, non représentée

——————————

Débats à l’audience publique du 23 MAI 2023

Président : Monsieur Pierre WAGNER, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 20 JUIN 2023

——————————

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier signifiés en date des 22, 15 et 16 février 2023, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner la SARL BLUE CONSTRUCTION, la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, la SA GAN ASSURANCES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

- Déclarer communes et opposables aux sociétés BLUE CONSTRUCTION, BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et à leurs assureurs respectifs, les sociétés GAN ASSURANCES et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, l’ordonnance de référé n° RG 22/00524 rendue le 05 avril 2022 ainsi que les opérations d’expertise subséquentes.

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 30 mars 2023, elle demande de :

- Donner acte que SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES ne s’oppose pas à participer aux opérations d’expertise mais sous toutes réserves.

- Réserver les dépens.

La SA GAN ASSURANCES a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 13 avril 2023, elle demande de :

- Donner acte à la SA GAN ASSURANCES de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance n° RG 22/00524 du 05 avril 2022 lui soit déclarée commune et opposable, et ce, sous ses plus expresses protestations et réserves, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie d’aucune sorte.

- Condamner la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à communiquer à la SA GAN ASSURANCES : « le marché de la SARL BLUE CONSTRUCTION, » le procès-verbal de réception signé de la SARL BLUE CONSTRUCTION et de la SCCV LES HAUTS DE LA SEILLE.

- Se réserver la compétence pour liquide l’astreinte, et ce, conformément aux dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile.

- Condamner la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers frais et dépens de la procédure.

- Condamner la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à supporter l’éventuelle consignation complémentaire à valoir sur rémunération de Monsieur X Y, et qui serait susceptible d’être arbitrée par l’ordonnance à intervenir.

Par conclusions enregistrées le 09 mai 2023, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES complètent leurs demandes comme suit :

- Débouter la SA GAN ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La SARL BLUE CONSTRUCTION a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 23 mai 2023, elle demande de :

- Donner acte que la SARL BLUE CONSTRUCTION fait protestation et réserves.

- Condamner la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, solidairement, aux entiers frais et dépens de l’instance.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2023 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent la mise en cause des tiers dans le cadre d’une expertise en cours. Or, elles ne produisent pas l’ordonnance de référé qu’elles souhaitent voir déclarer commune.

La réouverture des débats sera par conséquent ordonnée au visa des dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile.

L’examen du dossier sera renvoyé à l’audience du 18 juillet 2023, étant précisé qu’il appartiendra à la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de produire l’ordonnance de référé n° RG 22/00524 rendue le 05 avril 2022 qu’elles invoquent aux fins de la rendre commune à la SARL BLUE CONSTRUCTION, la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, la SA GAN ASSURANCES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS d’ici l’audience de renvoi.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile :

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à produire l’ordonnance de référé n° RG 22/00524 rendue le 05 avril 2022 qu’elles invoquent aux fins de la rendre commune à la SARL BLUE CONSTRUCTION, la SARL BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, la SA GAN ASSURANCES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS avant l’audience de renvoi ;

RENVOIE l’examen du dossier à l’audience du :

MARDI 18 JUILLET 2023 10 heures salle 25 du Tribunal judiciaire de METZ […] 3, rue Haute Pierre à 57000 METZ ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt juin deux mil vingt trois par le Président du Tribunal judiciaire, as[…]tée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président