Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00413 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4M5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Madame [E] [P] épouse [X],

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Damien GRAYO, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100

Monsieur [R] [X],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Damien GRAYO, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [W],

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

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Débats à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024, délibéré prorogé au 26 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 03 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [R] [X] et Madame [E] [P] épouse [X] ont fait assigner Madame [K] [W] devant le Juge des référés aux fins de voir :

— Condamner Madame [K] [W], sous peine d’une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, d’avoir à procéder à la démolition du mur érigé par elle sur la parcelle [Cadastre 4] en limite des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3] et de reboucher les éventuelles fondations de manière à permettre un accès carrossable par les époux [X] depuis le domaine public jusqu’à leur propriété bâtie en parcelle [Cadastre 5] ;

— Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— Condamner Madame [K] [W] au paiement, à titre provisionnel, d’une somme de 3 000 € au titre du préjudice de jouissance au profit des époux [X] ;

— Condamner Madame [K] [W] à verser aux époux [X] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En l’absence de la défenderesse, le dossier a été retenu à l’audience du 24 septembre 2024.

Cette dernière a constitué avocat postérieurement à l’audience et, suivant requête reçue au greffe le 04 octobre 2024, son conseil sollicite la réouverture des débats afin de lui permettre de présenter contradictoirement ses observations.

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 octobre 2024, Monsieur [R] [X] et Madame [E] [P] épouse [X] sollicitent le rejet de la requête en réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, il apparaît que, par requête du 04 octobre 2024, Madame [K] [W] sollicite la réouverture des débats pour lui permettre de présenter ses observations.

Il convient de relever que le 25 septembre 2024, Madame [K] [W] avait écrit à l’accueil de la juridiction pour indiquer qu’elle avait des difficultés à joindre son avocat ; elle invoquait également des problèmes de santé.

Afin de permettre à la défenderesse de présenter ses arguments en réponse à l’audience, la réouverture des débats sera par conséquent ordonnée au visa des dispositions des articles 16 et 483 du Code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 16 et 483 du Code de procédure civile :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen du dossier à l’audience des référés civils du :

mardi 10 décembre 2024

à 10h00,

salle 25,

du Tribunal judiciaire de METZ

sis [Adresse 6] ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président