Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 26 novembre 2024, n° 24/00424

TJ Metz 26 novembre 2024

Arguments

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Autre
Obligation de réparation du locataire
La cour a estimé qu'il était nécessaire d'examiner le contrat de bail pour déterminer les obligations de Monsieur [S] [T] avant de statuer sur la demande de consignation.
Autre
Obligation d'entretien du locataire
La cour a noté qu'il était nécessaire de produire le contrat de bail pour évaluer les obligations de Monsieur [S] [T] avant de statuer sur cette demande.
Autre
Non-exécution des travaux par le locataire
La cour a indiqué qu'elle ne pouvait statuer sur cette demande sans avoir examiné le contrat de bail et les obligations qui en découlent.
Autre
Frais de justice engagés
La cour a réservé sa décision sur cette demande en attendant la production du contrat de bail.
Autre
Responsabilité du locataire
La cour a réservé sa décision sur cette demande en fonction de l'examen ultérieur du contrat de bail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 26 nov. 2024, n° 24/00424
Numéro(s) :	24/00424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CLANCHET
Parties :	S.A.R.L. KUHL

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00424 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4WD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. KUHL, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [T],

demeurant [Adresse 5]

non comparant, non représenté

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Débats à l’audience publique du 01 OCTOBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024

€ € € € € € € € € €

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 06 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la S.A.R.L KUHL a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile et les articles 605 et 606 du Code civil, aux fins de voir :

— Autoriser la S.A.R.L KUHL à consigner les loyers dus à Monsieur [S] [T] auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations jusqu’à ce que Monsieur [S] [T] ait justifié avoir effectué les travaux de réparation de la toiture ;

— Condamner Monsieur [S] [T] à refaire la toiture de l’immeuble donné à bail [Adresse 1] ;

— Dire et juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Condamner Monsieur [S] [T] à payer à la S.A.R.L KUHL une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [S] [T] aux entiers frais et dépens.

Monsieur [S] [T] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La S.A.R.L. KUHL sollicite notamment la condamnation du bailleur à l’exécution de ses obligations liées à l’entretien des locaux loués sans toutefois produire le bail fixant l’étendue de ces mêmes obligations.

Afin d’éclairer la juridiction sur ce point, il convient d’inviter la S.A.R.L. KUHL à produire le contrat de bail la liant à Monsieur [S] [T].

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :

INVITE la S.A.R.L KUHL à produire le contrat de bail la liant à Monsieur [S] [T] ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à :

l’audience du Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en référé

du 17 décembre 2024

à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 3]

à [Localité 6] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mil vingt quatre par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente