TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

3 rue Haute-Pierre

BP 81022

57036 METZ CEDEX 1

☎ : 03 87 56 75 95

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKYE

Minute n° T.P.B.R. 25/10

copie le

à Mairie de MANHOUE (LS)

Mme [K] (LS)

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE METZ

DU 18 NOVEMBRE 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

MAIRIE DE MANHOUE, dont le siège social est sis 9 rue Principale – 57590 MANHOUE, prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [R], maire ;

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [K] épouse [U], demeurant 2 rue du Général Nassoy – 57590 DELME

non comparante, ni représentée

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 02 mai 2025.

Vu le courrier électronique du 19 septembre 2025 rédigé par le maire de MANHOUE ;

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux ;

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKYE ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente, en charge des fonctions de présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de Metz, assistée de Marc SILECCHIA, greffier.

Le greffier La Vice-Présidente