Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/01941 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCJJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 4]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

[9]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par M. [E] [Z] muni d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY

Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 11 juillet 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

[9]

[I] [N]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Selon courrier du 09 novembre 2023, la [8] ([10] ou caisse) a notifié à Madame [I] [N] un indu de 3 240,73 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort pour la période du 27 juillet 2023 au 30 octobre 2023.

Madame [N] a été mise en demeure de régler la somme due par courrier du 19 février 2024 reçu le 22 février 2024.

Le 20 novembre 2024, Madame [N] s’est vue notifier une contrainte émise le 14 novembre 2024 par la [11] pour un montant de 2 989,64 euros restant dû, et ce après des retenues sur prestations.

Selon courrier recommandé expédié le 30 novembre 2024, Madame [N] a saisi le Tribunal de céans afin de contester l’opposition à contrainte.

L’affaire a reçu fixation à l’audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 11 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

La [8], régulièrement représentée à l’audience par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures du 27 juin 2025 notifiées contradictoirement à la demanderesse.

Elle sollicite du tribunal de :

Au principal :

— Débouter Madame [N] de son opposition à contrainte ;

A titre reconventionnel

— Accueillir la demande reconventionnelle et la juger bien fondée ;

— Condamner Madame [N] à payer à la caisse la somme de 2989,64€ assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

A l’audience, Madame [N], bien que régulièrement convoquée par LRAR reçue le 20 janvier 2025 n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience prennent nécessairement la date de celle-ci

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’opposition à contrainte de Madame [N] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.

Par ailleurs, en application de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la caisse n’étaient pas dues, celle-ci est en droit d’en obtenir la restitution auprès de l’assuré bénéficiaire.

En l’espèce, il est constant que Madame [N] a été en affection longue durée du 27 juillet 2020 au 26 juillet 2023. Cependant, suite à un contrôle a posteriori, la caisse a constaté qu’elle avait continué de percevoir des indemnités journalières au-delà du délai de 3 ans.

La [10] lui a ainsi notifié, par courrier recommandé daté du 09 novembre 2023 (pièce n°1 de la caisse), un indu de 3 240,73€.

Après mise en demeure (pièce n°2 de la caisse), une contrainte pour un montant restant dû de 2 989,64 euros a été notifiée à l’opposante le 20 novembre 2024 (pièce n°3 de la caisse).

Force est de constater qu’à l’appui de son opposition, Madame [N] n’apporte aucun élément.

Ainsi, en l’absence d’éléments permettant de remettre en cause l’indu, il y a lieu de débouter Madame [N] de son opposition à contrainte.

Sur la demande reconventionnelle

La [11] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Madame [N] au paiement de la somme de 2 989,64 euros restant due après compensations sur prestations.

Cependant, dans la mesure où l’opposition à contrainte de Madame [N] est rejetée, le tribunal valide la contrainte litigieuse, et le présent jugement se substituant à ladite contrainte vaut titre exécutoire sans qu’il y ait lieu de donner suite à la demande reconventionnelle.

En conséquence, il y a lieu de déclarer ladite demande sans objet.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, Madame [N], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

La présente décision, rendue en matière d’opposition à contrainte, est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE Madame [I] [N] recevable en son opposition à la contrainte émise par la [11] le 14 novembre 2024 ;

VALIDE la contrainte émise par la [11] le 14 novembre 2024 à l’encontre de Madame [I] [N] pour son montant de 2 989,64 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros soixante-quatre centimes) ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, CONDAMNE Madame [N] à payer à la [11] la somme de 2 989,64 euros en deniers ou quittance valable, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DECLARE la demande reconventionnelle formée par la [11] sans objet ;

CONDAMNE Madame [I] [N] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président