Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 tj fond, 26 septembre 2025, n° 25/00148

TJ Metz 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence d'une juridiction limitrophe
La cour a jugé que le renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Nancy était justifié, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Metz, Maître [Y] [V] conteste un titre exécutoire émis par le Conseil National des Barreaux pour le recouvrement de 390 euros de cotisations. Le Conseil demande le renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Nancy, conformément à l'article 47 du code de procédure civile, ce que Maître [Y] [V] s'oppose. La question juridique posée concerne la compétence territoriale du tribunal en raison de l'inscription de Maître [Y] [V] au Barreau de Metz. Le tribunal décide d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Nancy, réservant les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 tj fond, 26 sept. 2025, n° 25/00148
Numéro(s) :	25/00148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MOREL
Parties :	Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

3 rue Haute-Pierre – BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGPK

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Maître [Y] [V], demeurant 26 Avenue Robert Schuman – 57000 METZ

comparant en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège social est sis 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS

représentée par M^e Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, substitué par M^e Caroline RUMBACH, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B103

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Dominique ALBAGLY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Nabil BELHADRI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 06 juin 2025

Délivrance de copies :

— copie certifiée conforme délivrée le à Me [V] (Case)

M^e MOREL (LS)

1/3

Le 29 janvier 2025, le Conseil National des Barreaux a émis un titre exécutoire à l’encontre de Maître [Y] [V] en recouvrement de la somme de 390 euros correspondant aux cotisations relatives à l’année 2022. Le 13 février 2025, le titre a été signifié à Maître [Y] [V].

Par courrier enregistré au greffe le 27 février 2025, Maître [Y] [V] a formé une opposition à l’encontre du titre.

Par conclusions déposées à l’audience du 6 juin 2025, le Conseil National des Barreaux demande au Tribunal judiciaire de Metz d’ :

— ordonner le renvoi du ligie à toute juridiction compétente en application de l’article 47 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

— faire droit à la demande,

— condamner Maître [Y] [V] à lui verser la somme de 390 euros correspondant aux cotisations dues au titre des années 2022,

— condamner Maître [Y] [V] aux frais de notification de la décision rendue par le Conseil national des barreaux le 04 décembre 2023,

— condamner Maître [Y] [V] aux dépens en ce compris les frais de signification.

A l’audience du 6 juin 2025, le Conseil National des Barreaux a sollicité le renvoi de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Nancy.

Maître [Y] [V] s’est opposée au renvoi de l’affaire.

MOTIVATION

Sur le fond

Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

En l’espèce, Maître [Y] [V], partie à l’instance, est avocate inscrite au Barreau de Metz. Dés lors, le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe est de droit dès lors qu’il est sollicité par le Conseil National des Barreaux.

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Nancy statuant en procédure orale.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Nancy statuant en procédure orale,

DIT que le dossier sera transmis par les soins du Greffe,

RESERVE les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été prononcé par le Tribunal par mise à disposition au greffe le vingt six septembre deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Marc SILECCHIA, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier La Première Vice-Présidente