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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/00917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 5]
[Adresse 8]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 06 février 2025
ctx protection sociale
N° RG 24/00917 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYKD
DEMANDERESSE :
S.A.S. [9]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, représentée par Me ZIMMERMANN Corinne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Antoinette MULLER
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions par LRAR
à
Maître Corinne ZIMMERMANN
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
CRRMP AUVERGNE RHONE ALPES
S.A.S. [9]
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de DRSM AUVERGNE RHÔNE-ALPES – Secrétariat du CRRMP-[Adresse 3]
, dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER, par ordonnance insusceptible de recours
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Madadies Professionnelles de
DRSM AUVERGNE RHÔNE-ALPES – Secrétariat du CRRMP-[Adresse 3]
avec mission de :
— prendre connaissance de l’entier dossier de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties
à charge pour elles de les communiquer directement au CRRMP ;
— répondre de façon motivée à la question suivante :
existe t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie “Syndrome anxio-dépressif” dont est atteint M.[W] [T] et le travail qu’il effectue habituellement ?
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 18 septembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
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