Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01024 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KHUL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 2]

[Adresse 6]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

[13]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Mme [G] [T] munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

S.A.S. [10] (FRANCE) [12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par M^e Pierre-Yves NEDELEC, avocat au barreau de METZ, estiaire : B313

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Philippe STENGER

Assesseur représentant des salariés : M. [O] [J]

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 13 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

M^e Pierre-yves NEDELEC

[13]

S.A.S. [10] (FRANCE) [12]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 07 août 2023, la SAS [9] a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 18 juillet 2023 et signifiée le 21 juillet 2023 par l’URSSAF Lorraine pour un montant total de 19 718 € au titre de cotisations pour le mois d’avril 2023.

Dans son recours, la société indique souhaiter un étalement de sa créance plus important que celui accordé par l’URSSAF, et ce du fait de ses difficultés financières.

Par conclusions, l'[13] demande que le pôle social se déclare incompétent pour connaître de la demande de délais de paiements formulée dans l’opposition à contrainte.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience du 13 décembre 2024, lors de laquelle la SAS [9] n’était ni présente, ni représentée bien que régulièrement convoquée.

L'[13] était représentée et a indiqué soutenir ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

La société [9] est recevable en son opposition, formée dans les délais légaux.

Cependant, la société opposante ne formule aucun moyen tendant à la remise en cause du bien-fondé de la contrainte, sollicitant seulement un étalement de sa créance.

Or, aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.

Dès lors, la demande tendant à l’octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales et sera déclarée irrecevable.

La demande de l’URSSAF tendant à une déclaration d’incompétence sera en conséquence également rejetée, la présente juridiction n’étant pas incompétente au sens des dispositions des articles 75 et suivants du code de procédure civile.

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur le fond, la contrainte ayant acquis force exécutoire en l’absence d’opposition recevable.

La SAS [8], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la SAS [9] recevable en son opposition ;

REJETTE la demande de l’URSSAF Lorraine tendant à la déclaration d’incompétence du pôle social ;

DECLARE irrecevable la demande de délai de paiement de la SAS [9] ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur le fond, la contrainte ayant acquis force exécutoire en l’absence d’opposition recevable ;

CONDAMNE la SAS [9] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 février 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

La Greffier Le Président