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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 18 juin 2025, n° 25/00278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00278 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJIH
Minute n° TJ 448/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
DU 18 JUIN 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.D.C. COPROPRIETE DES ESTAUX
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [P]
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 11 avril 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courrier en date du 27 avril 2025 receptionné au greffe le 28 avril 2025 ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00278 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJIH ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par David MELISON, vice-président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge
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