Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 23/01343

TJ Metz 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la défenderesse
La cour a constaté que les parties s'accordent sur le montant dû, rendant ainsi la demande de validation de la contrainte légitime.
Accepté
Droit aux frais de signification
La cour a jugé que les frais de signification sont dus par la défenderesse, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la défenderesse doit supporter les dépens, étant donné qu'elle a formé opposition à la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 23/01343
Numéro(s) :	23/01343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NASSOYSébastien HERRMANNFrançois BATTLE

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 2]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[10]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDERESSE :

Madame [R] [W]

née le 07 Juin 1994 à

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, vestiaire : substitué par M^e Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. Roland GATTI

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

M^e Sébastien HERRMANN

[10]

Madame [R] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, l'[10] a émis à l’encontre de Madame [R] [W] une contrainte d’avoir à payer la somme de 27951€, contrainte signifiée 16 octobre 2023.

Madame [W] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 20 octobre 2023.

Par conclusions, l'[10] demande au tribunal de valider la contrainte pour son nouveau montant de 455€, et de condamner Madame [W] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

Par dernières conclusions, Madame [W] demande au tribunal de :

valider la contrainte pour son nouveau montant de 455€lui donner acte qu’elle reconnait devoir cette somme à l’URSSAF, ainsi que les frais de signification d’un montant de 73,34€.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

L’opposition formée par Madame [W] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, les parties sont d’accord sur la demande de l’URSSAF quant à la somme due de 455 euros, outre les frais de signification.

Il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son nouveau montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Madame [W] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Madame [R] [W] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 12 octobre 2023 pour son nouveau montant de 455 euros (quatre cent cinquante-cinq euros) ;

CONDAMNE Madame [R] [W] à verser à l'[10] ladite somme de 455€ en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification d’un montant de 73,34€ ;

CONDAMNE Madame [W] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,