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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 15 déc. 2025, n° 25/00567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société MOSELLANE DES EAUX |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00567 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP5A
Minute n° TJ 836 /2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER
DU 15 DECEMBRE 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER :
Société MOSELLANE DES EAUX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Défendeur à l’opposition
à
DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER :
Monsieur [B] [J]
demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
Demandeur à l’opposition
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le 29 juillet 2025, Monsieur [B] [J] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-000767 rendue le 24 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de METZ ;
Que la société MOSELLANE DES EAUX déclare se désister de son action, par courrier du 14 août 2025 ;
Que le défendeur a l’injonction de payer n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement par le demandeur dans le cadre de la procédure d’injonction de payer ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge
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