TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/00566 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV4IY

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Janvier 2022

Ordonnance commune

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. ARCUEIL AVENUE DE LA CONVENTION

25 allée Vauban, CS 50068

59562 LA MADELEINE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

DEFENDERESSES

S.C.P. BEGUIN ET MACCHINI ET MACCHIN

11 Scalinada di a pandina

20232 OLETTA

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

154 boulevard Haussmann

75008 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. ANTUNES

309 rue des Roses – Zone Artisanale

77170 SERVON

Compagnie d’assurance SMABTP

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464

S.N.C. FRANCE CAMPUS ARCUEIL

76 rue de Prony

75017 PARIS

représentée par M^e Anais FAUGLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G864

Compagnie d’assurance MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX

Compagnie d’assurance MUTUELLES DU MANS IARD

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. QUALICONSULT

Bâtiment E, 1 bis rue du Petit Clamart

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

S.A. SMA SA

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. S & H INGENIERIE

94 rue Béranger

92700 COLOMBES

S.A. Cabinet RACINE

Zac des Godets, 1-4 impasse de la Noisette – Batiment C

91370 Verrières le Buisson

S.A.S. Nexity SEERI

19 rue de Vienne

75008 Paris

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 9 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE COMMUNE

Vu les articles 789, 367 alinéa 1 et 783 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la société ARCUEIL AVENUE DE LA CONVENTION à la société FRANCE CAMPUS ARCUEIL ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 mars 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris et nommant Monsieur [E] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu l’ordonnance du 15 avril 2024 ordonnant le remplacement de Monsieur [E] par Monsieur [W] ;

Vu l’ordonnance du 24 octobre 2024 ordonnant le remplacement de Monsieur [W] par Monsieur [E] ;

Vu l’assignation délivrée par la société ARCUEIL AVENUE DE LA CONVENTION le 24 septembre 2024 aux sociétés ANTUNES, RACINES, SMABTP en qualité d’assureur des sociétés ANTUNES et CABINET RACINE, S & H INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société S&H INGENIERIE, QUALICONSULT, SMA SA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, BEGUIN ET MACCHINI ET MACCHINI, et MAF en qualité d’assureur de la société BEGUIN ET MACCHINI ET MACCHINI, enregistrée sous le n°RG24/11987 ;

Vu l’assignation délivrée par la société SNC FRANCE CAMPUS ARCUEIL le 05 novembre 2024 à la société NEXITY SEERI enregistrée sous le n°RG24/13596 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Vu la jonction des instances enrôlées sous les n° RG22/11987 et n°RG24/13596 avec celle enrôlée sous le n° RG /22/00566 par bulletin de mise en état du 25 novembre 2024 ;

Le différend opposant les parties à l’instance principale et relatif à l’exécution des travaux contractuellement prévus a justifié la nomination d’un expert par ordonnance rendue le 05 mars 2024.

Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire la demande visant à rendre communes les opérations d’expertise à sera accueillie.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

Rappelle la jonction des instances enrôlées sous les n° RG22/11987 et n°RG24/13596 avec celle enrôlée sous le n° RG 22/00566 ;

Déclare commune l’ordonnance rendue le 05 mars 2024 et les ordonnances de remplacement d’expert des 15 avril et 24 octobre 2024 à :

— la sociétéANTUNES,

— la société RACINES,

— la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés ANTUNES et CABINET RACINE,

— la société S & H INGENIERIE,

— la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société S&H INGENIERIE,

— la société QUALICONSULT,

— la société SMA SA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT,

— la société BEGUIN ET MACCHINI ET MACCHINI,

— la société MAF en qualité d’assureur de la société BEGUIN ET MACCHINI ET MACCHINI, et NEXITY SEERI ;

Dit que l’expert devra désormais convoquer ces parties aux opérations d’expertise ;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état