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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 1er juil. 2025, n° 25/00947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 – CABINET 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 25/00947 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJKA / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
DEMANDERESSE
S.A.S. FICOMIRRORS FRANCE
représentée par Me Sandrine ANDRET de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100
DÉFENDEUR
C.S.E. FICOMIRRORS, représenté par Monsieur [B] [Z], secrétaire, et Monsieur [C] [Y], membre mandaté pour en défendre les intérêts
représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C203
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond,
Vu le désistement d’instance de Maître Sandrine ANDRET de la SELARL ELIDE en date du 30 juin 2025, réceptionné par le greffe le 01 juillet 2025 ;
Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur à l’audience des procédures accélérées au fond du 01 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à METZ, le 01 Juillet 2025
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Laurent PATE
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