Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 3, 8 juillet 2025, n° 24/00856

TJ Metz 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que l'altération du lien conjugal était acquise et a prononcé le divorce conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Demande de prise en compte de la date de l'assignation pour les effets du divorce
La cour a accepté la demande de Monsieur [B] [F] en vertu de l'article 262-1 du Code civil, stipulant que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 2 cab. 3, 8 juil. 2025, n° 24/00856
Numéro(s) :	24/00856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier RECHMélanie GOEDERT-FURLAN

Texte intégral

Minute n°25/

chambre 2 cabinet 3

N° de RG : II N° RG 24/00856 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUF4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

___________________________

Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Madame [K], [V] [W] épouse [F]

née le 24 Octobre 1986 à THIONVILLE (57100)

1 Rue Joseph Labbé

54350 MONT-SAINT-MARTIN

de nationalité Française

représentée par M^e Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B303, M^e Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant,

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [P] [C] [F]

né le 27 Mai 1984 à METZ (57000)

128 Chemin de Blory

57950 MONTIGNY LES METZ

de nationalité Française

représenté par M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C105

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 08 JUILLET 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Sophie CLANCHET (1-2)

M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN (2)

[B] [F] et [K] [W] se sont mariés le 30 juillet 2022 à MONTIGNY-LES-METZ (Moselle). Leur union a été précédée d’un contrat de mariage reçu par Maître [T] [H], notaire à LONGWY, instituant entre eux le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 25 mars 2024, [K] [W] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d’une demande en divorce. L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 13 juin 2024.

Aux termes de leurs conclusions datées des 20 septembre et 2 décembre 2024, les parties sollicitent le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. [B] [F] sollicite également que la date des effets du divorce soit fixée au jour de l’assignation.

Il est expliqué aux parties que :

— la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge,

— la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques,

— le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l’amiable,

— la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.

Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025. A l’audience du 13 mai 2025, le jugement a été mis en délibéré au 8 juillet 2025.

L’existence de l’altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Conformément à l’article 262-1 du Code civil et à la demande de [B] [F], le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux, à la date de la demande en divorce.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 25 mars 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [B], [P], [C] [F], né le 27 mai 1984 à METZ

— Madame [K], [V] [W], née le 24 octobre 1986 à THIONVILLE

mariés le 30 juillet 2022 à MONTIGNY-LES-METZ ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

Le présent jugement a été prononcé par Monsieur Thomas DANQUIGNY, juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maïté GRENNERAT, greffière, et signé par eux.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES