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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 11 mars 2025, n° 25/00451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SADEPAR c/ S.C.I. HUPOL, S.A.S. REPLACE, S.A.R.L. FINANCIERE NICOLAS CLASADONTE, S.A. AISA - Automation Industrielle SA CH-1896, S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 – CABINET 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 25/00451 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGME / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
DEMANDEUR
M. [H] [S]
représenté par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505
DÉFENDEURS
S.A.S. REPLACE
représentée par Me Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Diane HERVEY-CHUPIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. FINANCIERE NICOLAS CLASADONTE
représentée par Me Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Diane HERVEY-CHUPIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. AISA – Automation Industrielle SA CH-1896
représentée par Me Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Diane HERVEY-CHUPIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C.I. HUPOL
représentée par Me Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Diane HERVEY-CHUPIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SADEPAR
représentée par Me Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Diane HERVEY-CHUPIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [Z] [E]
représenté par Me Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Diane HERVEY-CHUPIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de procédures accélérées au fond,
Vu le désistement d’instance et d’action de Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA réceptionné par le greffe le 28 février 2025 ;
Vu l’acceptation de ce désistement par les défendeurs par conclusions aux fins d’acceptation réceptionnées par le greffe le 28 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à METZ, le 11 Mars 2025
Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
Copie à :
Me Christine GURY
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