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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 retablissement perso, 27 mai 2025, n° 25/00050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 17 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre civile – rétablissement personnel
[Adresse 3]
[Localité 10]
DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 27 MAI 2025
N° RG 25/00050 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI37
Minute n° RP 12/2025
Dans l’affaire opposant :
DEBITRICE :
Madame [S] [X] épouse [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
CREANCIERS :
Société [18]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [25]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [19]
dont le siège social est sis [Adresse 21]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [26]
dont le siège social est sis [Adresse 22]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [24]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [17]
dont le siège social est sis [Adresse 16]
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 07 mars 2025, la demanderesse, la société [23] à [Localité 12], a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a elle-même été régulièrement citée à comparaître ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurai)t pas été en mesure d’invoquer ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse
Prononcée publiquement le 27 mai 2025 par David MELISON, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière de rétablissement personnel, assisté de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
Délivrance de copies :
— copie conforme aux parties en LRAR le 02 juin 2025 (+pièces)
— copie conforme à la [13] en LS le 02 juin 2025
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