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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 18/12308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/12308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 18/12308
N° Portalis 352J-W-B7C-COBA2
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me LIGER
— Me SEGOND
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSES
La société FIDES, représentée par Maître [Z] [E], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société KECOSO, société par actions simplifiée au capital de 43.700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 511 381 584, dont le siège social est sis [Adresse 3], situé [Adresse 2] 29200 Brest, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Brest du 27 mars 2018,
représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #L258 et par Maître Bruno HALLOUET, représentant la SELARL CHEVALLIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Brest, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises exercant une activité Artisanale (FAFCEA), association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est [Adresse 1], déclarée à la Préfecture de Police de [Localité 4] sous le numéro 20070052, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Maître Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND – ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire #P0172.
Décision du 11 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 18/12308
N° Portalis 352J-W-B7C-COBA2
______________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Février 2018 par la société KECOSO prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société FIDES, représentée par Maître [Z] [E] à l’encontre du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises exercant une activité Artisanale ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Octobre 2024 la société KECOSO prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société FIDES, représentée par Maître [Z] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises exercant une activité Artisanale ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Octobre 2024, le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises exercant une activité Artisanale accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société KECOSO prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société FIDES, représentée par Maître [Z] [E] à l’encontre du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises exercant une activité Artisanale ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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