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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 référé jcp, 4 déc. 2025, n° 25/00385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Référé
DU 04 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00385 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOOB
Minute n° Référé JCP 25/583
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 25 juin 2025, le(s) demandeur(s) a(ont) fait citer le(s) défendeur(s) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 04 décembre 2025 ;
Que le(s) demandeur(s) n’a(ont) pas comparu à l’audience pour laquelle il(s) a(ont) lui(eux)-même(s) été régulièrement cité(s) à comparaître ;
Qu’il(s) n’a(ont) présenté aucun motif légitime expliquant son(leur) absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).
Prononcée publiquement le 04 décembre 2025 par Lisa KIBANGUI, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Marc SILECCHIA, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
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