Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 22 octobre 2025, n° 25/02942

TJ Tours 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas justifié de paiements intervenus depuis l'assignation et a donc condamné la défenderesse au paiement des sommes dues.
Accepté
Non-paiement des pensions
La cour a jugé que le non-paiement des pensions constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Résiliation du contrat de pension
La cour a ordonné à la défenderesse de reprendre possession du cheval sans délai, conformément à la résiliation du contrat.
Accepté
Indemnité d'accueil pour le cheval
La cour a jugé que la demanderesse a droit à une indemnité d'accueil mensuelle jusqu'au retrait du cheval.
Rejeté
Résistance abusive de la défenderesse
La cour a estimé que les pièces au dossier ne caractérisent pas une volonté de nuire ou une résistance abusive de la part de la défenderesse.
Rejeté
Difficultés financières
La cour a rejeté cette demande, soulignant que tant que le cheval VALENTINO BASC ne sera pas retiré, la dette continuera d'augmenter.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la défenderesse aux dépens en raison de sa perte dans le procès.
Accepté
Frais et honoraires
La cour a condamné la défenderesse à payer une somme à la demanderesse pour couvrir ses frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 22 oct. 2025, n° 25/02942
Numéro(s) :	25/02942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin COIRON
Cabinet(s) :	ETHIS AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00259

JUGEMENT

DU 22 Octobre 2025

N° RG 25/02942 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JXAE

[J] [T]

ET :

[Y] [E]

GROSSE + COPIE le

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

Au siège du Tribunal, [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 22 OCTOBRE 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [T], entrepreneur individuel Sous l’enseigne “LES ECURIES DE L’ESPOIR” n° 918 630 211

née le 18 Août 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparante, représentée par M^e COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 35 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrats de pension signés le 3 février 2024, Mme [Y] [E] a confié en pension “Box” son cheval VALENTINO BASC et en pension “Pré” son cheval DIVA DU DÉSIR à Mme [J] [T], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne “les écuries de l’espoir”.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2024, Mme [J] [T] a mis en demeure Mme [Y] [E] de régler la somme de 2310 € correspondant aux pensions impayées.

Le 8 novembre 2024, l’assurance protection juridique de Mme [J] [T] a mis en demeure Mme [Y] [E] de régler les pensions impayées à savoir huit pensions BOX pour le cheval VALANTINO BASC, quatre pensions Pré pour le cheval DIVA DU DÉSIR outre 10% de pénalités contractuelles soit une somme totale de 3630 €.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Mme [J] [T] a donné assignation à Mme [Y] [E] devant leTribunal judiciaire de Tours afin de voir

prononcer la résolution du contrat de vente [pension] conclue entre Mme [J] [T] d’une part et Mme [Y] [E] d’autre part ;enjoindre à Mme [Y] [E] de reprendre possession du cheval VALENTINO BASC à ses frais et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir ;condamner Mme [Y] [E] à payer à Mme [J] [T]:la somme de 3960 € en règlement des pensions et remboursement des frais dus à la date de l’assignation ;une pénalité de retard de 396 € conformément aux stipulations contractuelles ;une indemnité d’accueil de VALENTINO BASC d’un montant de 300 € par mois à compter de la présente assignation jusqu’à son retrait définitif de l’écurie ;1000 € en réparation des conséquences de sa résistance abusive .condamner Mme [Y] [E] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens

Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil, elle fait valoir que la défenderesse a cessé de régler le prix de vente de la pension depuis plus d’une année et qu’il en résulte un manquement grave et réitéré de son obligation principale justifiant la résolution judiciaire du contrat. Elle précise le contenu de la dangerosité du chevalVALENTINO BASC, elle sollicite une astreinte afin que l’enlèvement de celui-ci tarde pas.

A l’audience du 03 septembre, Mme [J] [T], représentée par son Conseil, maintient ses demandes.

Mme [Y] [E] non comparante adressait un courriel l’après-midi au tribunal. Elle expliquait ne pas contester les pensions impayées mais précisait ne pas avoir été informée que le cheval était dangereux. Elle sollicitait des délais de paiement. Elle précisait qu’elle souhaitait pouvoir récupérer le matériel remis à Mme [J] [T].

Le conseil de Mme [J] [T], interrogé sur le courriel, ne sollicitait pas de réouverture des débats et précisait s’opposer à tout délai de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur les pensions impayées au 03/05/2025

Vu les articles 1217 et 1101 du Code civil ;

Il est constant que selon contrats de pension du 03 février 2024 signés le 3 février 2024, Mme [Y] [E] a confié ses deux chevaux à Mme [J] [T], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne “les écuries de l’espoir”aux conditions suivantes :

— s’ agissant du cheval VALENTINO BASC : pension Box/paddock pour un prix mensuel de 300 € TTC)

— s’agissant du cheval DIVA DU DÉSIR: pension Pré 1er choix un prix mensuel de 150 € TTC.

Le 13 juin 2024, Mme [Y] [E] a retiré le cheval DIVA DU DÉSIR des écuries de Mme [J] [T] de sorte qu’une résiliation du contrat de pension Pré est intervenue à cette date. Mme [Y] [E] ne conteste pas en revanche que le cheval VALENTINO BASC est toujours en pension auprès de Mme [J] [T].

Il résulte des pièces au dossier que les paiements d’un montant total de 750 € réalisés par Mme [Y] [E] ont été imputés sur les pensions dues pour le cheval DIVA DU DÉSIR correspondant aux pensions du 03 février 2024 au 03 juin 2024. Aucun impayé ne subsiste à ce titre (750-750).

Concernant le cheval VALENTINO BASC, la somme de 3960 € reste impayée correspondant à une pension de 300 € par mois du 03/02/2024 au 03/11/2024 puis à une demande d’indemnité de160 € par mois du 03/12/2024 au 03/05/2025. Il en résulte un solde de 3960 € impayé suivant le détail suivant :

MOIS

MONTANT

SOLDE

03/02/2024

300

03/03/2024

300

600

03/04/2024

300

900

03/05/2024

300

1200

03/06/2024

300

1500

03/07/2024

300

1800

03/08/2024

300

2100

03/09/2024

300

2400

03/10/2024

300

2700

03/11/2024

300

3000

03/12/2024

160

3160

03/01/2025

160

3320

03/02/2025

160

3480

03/03/2025

160

3640

03/04/2025

160

3800

03/05/2025

160

3960

Mme [Y] [E] ne justifie d’aucun paiement intervenu depuis l’assignation. Le contrat prévoyait en outre une pénalité de 10% en cas d’impayé.

Mme [Y] [E] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 3960€ au titre des pensions impayées du cheval VALENTINO BASC arrêtée au 03/05/2025 inclus et à la somme de 396 € au titre des pénalités de 10%.

2- Sur la résiliation du contrat de pension

Vu l’article 1229 du Code civil,

Le paiement de la pension était l’obligation contractuelle principale de Mme [Y] [E]. En ne réglant pas depuis février 2024 lesdites pensions, Mme [Y] [E] a manqué gravement à ses obligations contractuelles. La résiliation du contrat sera prononcée à compter du présent jugement. Il sera ordonné à Mme [Y] [E] de reprendre possession du cheval VALENTINO BASC sans délai.

Mme [Y] [E] récupérera avec le cheval les accessoires qui lui appartiennent étant précisé qu’à ce stade du jugement elle ne justifie aucunement des accessoires laissés à Mme [T].

Mme [J] [T] sera tenue au paiement de la pension contractuellement prévue pour la période du 26 juin 2025 (date d’assignation- date demandée) au 26 septembre 2025 (dernière échéance mensuelle avant jugement) à hauteur de la somme de 1200 € (4 x 300 €).

Elle sera également tenue à une indemnité d’accueil mensuelle du cheval de VALENTINO BASC à hauteur de 300 € par mois à compter du 26 octobre 2025 et ce jusqu’à ce que ce cheval soit retiré de l’écurie.

En revanche, il ne ressort d’aucune pièce extérieure à Mme [J] [T] que ce cheval présenterait une dangerosité de sorte que la demande d’enlèvement sous astreinte sera rejetée.

3- Sur les autres demandes

Les pièces au dossier traduisent des difficultés financières de Mme [Y] [E] et ne caractérisent pas une volonté de nuire ou une résistance abusive. La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Tant que le cheval VALENTINO BASC ne sera pas retiré de l’écurie de Mme [J] [T] par Mme [Y] [E], la dette continuera d’augmenter de sorte que le tribunal ne peut à ce stade accorder des délais de paiement. Il convient d’inviter sans délai Mme [Y] [E] à retirer son cheval, préalable à la possibilité pour elle de solliciter des délais de paiement.

Perdant le procès, Mme [Y] [E] sera tenue aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] [E] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [J] [T] au titre de la présente instance. Mme [Y] [E] sera en conséquence condamnée à payer à Mme [J] [T] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne Mme [Y] [E] à payer à Mme [J] [T] la somme de 3.960,00 € (TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS) au titre des pensions impayées pour l’accueil du cheval VALENTINO BASC arrêtée au 03/05/2025 et à la somme de 396,00 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS) au titre de la clause pénale ;

Prononce la résiliation du contrat de pension Box conclu le 03 février 2024 entre Mme [J] [T] d’une part et Mme [Y] [E] d’autre part pour l’accueil du cheval VALENTINI BASC;

Ordonne à Mme [Y] [E] de reprendre possession du cheval VALENTINO BASC sans délai ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Condamne Mme [Y] [E] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre des pensions impayées pour l’accueil du cheval VALENTINO BASC comprise entre le 26/06/2025 et le 26/09/2025 ;

Condamne Mme [Y] [E] à payer à Mme [J] [T] une indemnité d’accueil d’un montant de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) mensuel à compter du 26/10/2025 jusqu’au retrait définitif du cheval VALENTINO BASC;

Rejette la demande de délais de paiement;

Condamne Mme [Y] [E] aux dépens;

Condamne Mme [Y] [E] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT