AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 11 MAI 2026

N° RG 25/00871 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWEF

Minute JCP n° 359/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [X] [G]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [F] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [R] [U]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER lors des débats : Mélissa MALOYER

GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

Débats à l’audience publique du 09 mars 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le aux demandeurs (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [U]

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 janvier 2021, la succession [D] a consenti un bail d’habitation à M. [P] [R] [U] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 510 euros et d’une provision pour charges de 40 euros.

Par acte notarié en date du 18 janvier 2024, Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] ont acquis ce bien immobiler.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2500 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [U] le 27 octobre 2025.

Par assignation du 14 novembre 2025, Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [R] [U] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  4940 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 9 mars 2026, Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] exposent que le locataire a volontairement quitté les lieux, un état des lieux contradictoire ayant été réalisé le 4 mars 2026. Ils précisent que la dette locative, actualisée au 6 mars 2026, s’élève désormais à 6848 euros. Néanmoins, ils déclarent avoir convenu avec le locataire de ramener le montant de cette dette à la somme forfaitaire de 5500 euros. Par ailleurs, ils indiquent accepter le plan d’apurement de cette dette proposé par le défendeur. Ils maintiennent uniquement leurs demandes au titre de la dette locative, ainsi qu’au titre des frais irrépétibles et des dépens.

M. [P] [R] [U] confirme son départ volontaire du logement le 4 mars 2026. Il reconnaît le montant de la dette locative. Il confirme s’être rappoché des bailleurs et d’avoir convenu avec eux de ramener le montant de la dette locative à la somme de 5500 euros. Il propose le versement d’une mensualité d’apurement sur une période de 36 mois débutant le 5 juin 2026, soit le versement de la somme mensuelle de 152 euros.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [P] [R] [U] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Compte tenu du départ volontaire de M. [P] [R] [U] du logement, lequel est confirmé par les bailleurs avec lesquels le locataire a établi un état des lieux de sortie le 4 mars 2026, les demandes en résiliation de bail, en expulsion du locataire et en fixation d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 6 mars 2026, M. [P] [R] [U] leur devait la somme de 6848 euros, soustraction faite des frais de procédure. Cependant les parties se sont accordées pour ramener cette dette locative à la somme forfaitaire de 5500 euros.

M. [P] [R] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4940 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en autorisant M. [P] [R] [U] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [P] [R] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 450 euros à la demande de Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de la mise en place d’un plan d’apurement, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les demandes en résiliation de bail, en expulsion du locataire et en fixation d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet,

CONDAMNE M. [R] [U] à payer à Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] la somme de 5500 euros (cinq mille cinq cents euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4940 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

AUTORISE [P] M. [R] [U] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, une somme minimale de 152 euros (cent cinquante-deux euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir le 05 juin 2026, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

DIT que, pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de reception, le solde de la dette deviendra immédiateent exigible,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE M. [P] [R] [U] à payer à Monsieur [V] [G] et Madame [B] [S] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [R] [U] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 1er août 2025 et celui de l’assignation du 14 novembre 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge