Rôle général

des affaires civiles

N° RG 24/01187 – N° Portalis DB37-W-B7I-F4LE

JUGEMENT N°25/

Notification le : 31 mars 2025

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC – MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC-ARCCO

Copie dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC-ARRCO

institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en sa qualité audit siège, prise en sa délégation en Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Ridet de Nouméa sous le numéro 1 178 037, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 4], représentée par Mme [I] [F], mandataire salariée

non comparante, ni représentée mais concluante en personne

d’une part,

DEFENDEUR

[V] [L]

exerçant sous l’enseigne [8]

né le 13 Mai 1974 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 10], [Localité 5], [Adresse 6], [Localité 5]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Philippe GUISLAIN, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY

Débats à l’audience publique du 09 Décembre 2024, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 03 Mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le délibéré a été prorogé au 31 Mars 2025.

JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 31 Mars 2025 et signé par le président et la greffière, Véronique CHAUME, présente lors de la remise.

EXPOSE DES FAITS

Par requête introductive d’instance déposée au greffe le 13 mai 2024, l’institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRCC-ARRCO ([Localité 7]) a fait appeler [V] [L] exerçant sous l’enseigne [8] devant le Tribunal de première instance de NOUMEA, aux fins de paiement de cotisations. L’acte était signifié à domicile le 04 avril 2024.

Il convient de se rapporter à la requête pour un exposé plus précis ; MALAKOFF sollicite du tribunal à titre principal de le condamner à produire des déclarations trimestrielles de cotisation sous astreinte, de payer 474.857 F.CFP au titre de cotisations impayées du 3e trimestre 2021 au 2e trimestre 2023, outre 240.447 F.CFP de majoration de retard, et 40.000 F.CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, et ce avec exécution provisoire.

Régulièrement convoqué, le défendeur n’est pas intervenu dans la procédure.

La clôture de la mise en état était ordonnée le 12 septembre 2024.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 09 décembre 2024, la décision était mise en délibéré au 03 mars 2025, puis prorogée au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, la décision étant susceptible d’appel et la requête n’ayant pas été signifiée à personne, le jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l’article 472 du même code, quand le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1315 du code civil de Nouvelle-Calédonie, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

MALAKOFF HUMANIS réclame la production de déclarations de cotisations pour des trimestres pour lesquels elle sollicite la condamnation en paiement, de sorte que la demande n’est pas justifiée et sera rejetée.

MALAKOFF HUMANIS sollicite le réglement de cotisations auprès de [V] [L] et invoque à cet égard son adhésion au régime AGIRC-ARRCO.

Une déclaration de cotisations du quatrième trismestre 2021 a été établie par le débiteur et est versée aux débats pour un montant de 59.921 F.CFP de sorte que la demande est justifiée à ce titre.

S’il peut s’en déduire que l’adhésion de [V] [L] auprès de MALAKOFF HUMANIS est établie, en revanche, la demanderesse ne précise pas ses demandes, renvoyant de manière générale à l’application de l’accord du 08 décembre 1961 dit ARRCO, mais sans préciser à aucun moment comment il évalue les cotisations et sur quels critères. Elle ne justifie pas en quoi les cotisations resteraient dues après le quatrième trimestre 2021, ni les conditions opposables au débiteur, ni les conditions de calcul de cotisation qu’elle emploie, ni celle de majoration. Il n’appartient pas au tribunal d’établir les moyens soutenant les prétentions des parties en application de l’article 6 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner [V] [L] pour le seul montant de 59.921 F.CFP.

Sur l’exécution provisoire,

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens.

Au regard de la nature et de la date de la créance, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, qui se réalise aux risques et périls de la partie qui en bénéficie.

Sur les frais et dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la partie perdante est condamnée aux dépens, soit [V] [L].

En application de l’article 700 du même code, et au regard de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE [V] [L] exerçant sous l’enseigne [8] à payer à l’institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRCC-ARRCO la somme de 59.921 F.CFP (CINQUANTE-NEUF MILLE NEUF CENT VINGT-ET-UN FRANCS PACIFIQUE) au titre des cotisations dues pour le quatrième trismestre 2021,

DEBOUTE l’institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRCC-ARRCO pour le surplus,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie,

CONDAMNE [V] [L] exerçant sous l’enseigne [8] aux dépens,

Jugement signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT