Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 12 février 2026, n° 25/00634

TJ Metz 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Acquisition des effets de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui a conduit à la résiliation du bail conformément à la clause résolutoire.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas contesté le montant des arriérés, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour l'occupation indue
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due pour réparer le préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a condamné les locataires à rembourser les frais de la procédure, considérant qu'ils étaient responsables des frais engagés par la SA d'HLM.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 12 févr. 2026, n° 25/00634
Numéro(s) :	25/00634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LE MENN-MEYER
Parties :	S.A. BATIGERE HABITAT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 FEVRIER 2026

N° RG 25/00634 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVM7

Minute JCP n° 26/132

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocate au barreau de THIONVILLE

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [P] [C] [L]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [X] [U] épouse [L]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 18 décembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e Catherine LE MENN-MEYER par LS (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à

RAPPEL DES FAITS

La SA d’HLM BATIGERE SAREL, ultérieurement devenue la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 2], par contrat du 3 février 2017 et pour un loyer mensuel de 523,80 euros dont 152,10 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 avril 2025 .

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a ensuite fait assigner Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de la résiliation du bail ;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L], avec le concours de la force publique,

— la condamnation solidaire de Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] au paiement, à titre provisionnel, de 3 408,41 euros au titre de l’arriéré locatif au 5 juin 2025 avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 107,94 euros à compter du commandement de payer et sur le solde à compter de la décision à intervenir,

— la condamnation solidaire de Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 638,89 euros, tout mois commencé étant dû en intégralité, cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle,

— la condamnation solidaire de Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] aux entiers frais et dépens et à lui verser 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT était représentée par Maître Catherine LE [K] ; Madame [X] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait désormais à 5 631,83 euros et que les locataires n’avaient pas repris le paiement des loyers et charges courants.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de Moselle par voie électronique le 25 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier dont il a été accusé réception le 5 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023, applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 3 février 2017 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2025, pour la somme en principal de 2 451,89 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater la résiliation du bail à la date du 25 juin 2025 à minuit du fait de l’acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail.

III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF :

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] restaient devoir, après déduction des frais de poursuite, la somme de 5 303,88 euros à la date du 15 décembre 2025.

Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Le contrat prévoyant la solidarité des locataires, Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] seront solidairement condamnés au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 303,88 euros au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation au 15 décembre 2025 (indemnité d’occupation due pour décembre 2025 non comprise) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 451,89 euros à compter du commandement de payer du 25 avril 2025, sur la somme de 956,52 euros à compter de l’assignation du 23 juillet 2025 et sur la somme de 1 895,47 euros à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [X] née [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] seront

également condamnés solidairement au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 638,89 euros correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de l’occupation indue de son bien, ladite indemnité n’étant due qu’au prorata du temps d’occupation des lieux et étant révisable comme l’était le loyer.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] née [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, Madame [X] née [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] seront condamnés à lui verser une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS l’action de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT recevable ;

CONSTATONS la résiliation à la date du 25 juin 2025 à minuit du bail conclu le 3 février 2017 entre la SA d’HLM BATIGERE SAREL, ultérieurement devenue la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, d’une part, et Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L], d’autre part, portant sur l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], du fait de l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [X] née [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [X] née [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT à titre provisionnel, la somme de 5 303,88 euros au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation au 15 décembre 2025 (indemnité d’occupation due pour décembre 2025 non comprise) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 451,89 euros à compter du 25 avril 2025, sur la somme de 956,52 euros à compter du 23 juillet 2025 et sur la somme de 1 895,47 euros à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS solidairement Madame [X] [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 638,89 euros, ladite indemnité n’étant due qu’au prorata du temps d’occupation des lieux et étant révisable comme l’était le loyer ;

CONDAMNONS in solidum Madame [X] née [U] épouse [L] et Monsieur [P] [C] [L] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 12 février 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame MALOYER, greffière.

La greffière, La vice-présidente,