COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale – Contentieux

Juge de la Mise en état

Références dossiers : N° RG 25/00233 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHTC

N° de minute : 26/124

ORDONNANCE [P] JUGE DE LA MISE EN ETAT

[P] 03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

Société SCCV [G] représentée par son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 418 767 372

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bertrand MERTZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302 substitué par M^e Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ,

DEFENDERESSE

S.A. GROUPE 1000 LORRAINE représentée par son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 065 157

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant et Maître Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, substitués par M^e Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ.

Composition du Tribunal :

Juge de la Mise en état : Valérie ROSSBURGER, Vice-Présidente

Greffière lors des débats : Candice HANRIOT

Greffière lors du délibéré : Emma SCHOLTES

Débats : à l’audience publique du 02 décembre 2025

Prononcé : par mise à disposition au greffe le 03 février 2026

***

EXPOSE [P] LITIGE

Par acte d’huissier en date du 27 mars 2025, la SCCV [G] a fait assigner la SA GROUPE 1000 LORRAINE afin de voir :

— Dire et juger la demande de la SCCV [P] CONROY recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

— Condamner la SA GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la SCCV [P] CONROY la somme de 174.413,72 euros au titre de son préjudice financier ;

— Condamner la Société GROUPE 1000 LORRAINE à payer à la SCCV [P] CONROY la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Au surplus,

— Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— Condamner la SA GROUPE l000 LORRAINE aux entiers frais et dépens ;

— Condamner la SA GROUPE 1000 LORRAINE à payer àla SCCV [P] CONROY, la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

***

Par conclusions d’incident déposées le 2 juillet 2025 auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 12 et 378 du Code de procédure civile, de :

Statuer ce que de droit sur le renvoi, s’il échet, de la cause et des parties devant une autre Juridiction (Tribunal de Commerce ou Tribunal des Activités Économiques ou Chambre Commerciale d’un Tribunal Judiciaire pour l’Alsace-Moselle).

Réserver les dépens à fin de cause.

Par conclusions en réponse enregistrées au greffe le 11 août 2025, la SCCV [G] conclut au renvoi de la cause et des parties devant une juridiction limitrophe (Tribunal de Commerce ou Chambre commerciale) et de réserver les demandes pour le surplus.

***

Aux termes de l’article 342 du code de procédure civile, la demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ou de récusation du juge doit être faite dès que la partie qui le sollicite a connaissance de la cause justifiant la demande, et ce à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, par conclusions déposées à la suite de son assignation, la SA GROUPE 1000 LORRAINE a saisi le juge de la mise en état d’une demande de renvoi devant une autre juridiction au visa de l’article L111-8 du code de l’organisation judiciaire.

A l’appui de cette demande la SA GROUPE 1000 LORRAINE expose que son Directeur Général, Monsieur [V] [W], a été élu en qualité de juge consulaire auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz. Il sollicite à ce titre le renvoi devant une autre juridiction.

Ces conclusions d’incident ont été déposées dès la connaissance par la société défenderesse de l’assignation susvisée. La demande est en conséquence recevable.

Par conclusions en réponse enregistrées au greffe le 11 août 2025, la SCCV [G] acquiesce à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, chambre commerciale, statuant par mesure d’administration judiciaire,

TRANSMETTONS à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, le présent dossier aux fins de renvoi devant une autre juridiction.

RESERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été prononcée le 3 février 2026 par Valérie ROSSBURGER, Premier Vice-Président de la Chambre Commerciale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT