AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

N° RG 25/00577 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQB4

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [N] [X] [O], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Madame [R] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 06 mars 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M. [O] (ls)

Mme [O] (ls)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [O] (ls)

Mme [O] (ls)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2019, M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] épouse [O] ont consenti à M. [Y] [G] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 9 avril 2025.

Par acte d’huissier du 30 juillet 2025, M. [N] [X] [O] a fait assigner M. [Y] [G] devant ce tribunal, aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de M. [Y] [G] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner M. [Y] [G] à payer à M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] la somme de 1464 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, et une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [R] [P] épouse [O] est intervenue volontairement à l’instance.

A l’audience du 6 mars 2026, M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] épouse [O] indiquent que la somme due s’élève à 1708 euros.

M. [Y] [G], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Vu le jugement avant dire-droit du 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 11 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 30 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [Y] [G] est redevable de la somme de 1708 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 5 décembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

M. [Y] [G] n’a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 9 avril 2025. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 10 juin 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de M. [Y] [G] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation mensuelle due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.

M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] épouse [O] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il est équitable de leur accorder une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [Y] [G], concernant le logement situé [Adresse 5], à compter du 10 juin 2025,

Ordonne l’expulsion de M. [Y] [G] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [Y] [G] à payer à M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] épouse [O] la somme de 1708 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 5 décembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [Y] [G] à son paiement au profit de M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] épouse [O] jusqu’à libération effective des lieux,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne M. [Y] [G] à payer à M. [N] [X] [O] et Mme [R] [P] épouse [O] une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [Y] [G] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé le 07 avril 2026 par M. Laurent FIOLLE, Vice-Président , assistée de Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Vice-Président