Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 13 février 2024, n° 24/00094

TJ Versailles 13 février 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de fixation du montant d'un loyer, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de remboursement des sommes indûment perçues, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande d'ordonnance d'expertise, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de fixation d'un loyer provisionnel, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande d'exécution provisoire, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de condamnation à régler une somme, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 13 févr. 2024, n° 24/00094
Numéro(s) :	24/00094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYMichèle DE KERCKHOVEBaudouin HOCHART
Parties :	La société [ 4 ], société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

13 FEVRIER 2024

N° RG 24/00094 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYCC

Code NAC : 30C

AFFAIRE : S.A.R.L. [4] C/ [F] [R]-[B]

DEMANDERESSE

La société [4],

société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 329 059, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur [Z] [S] domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 279, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

DEFENDERESSE

Madame [F] [R]-[B]

Assistée de son Curateur, Monsieur [J] [B], domicilié [Adresse 2]

née le 12 Janvier 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Débats tenus à l’audience du : 06 Février 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 décembre 2023, la société [4] a assigné Mme [F] [R]-[B] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

— fixer le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023, à la somme de 67.000 euros hors taxes et hors charges, en principal et par an,

— condamner Madame [R]-[B] à rembourser à la société [4] les sommes indûment percues depuis le 1er janvier 2023,

— subsidiaire, ordonner une expertise et commettre tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de déterminer la valeur locative applicable au 1er janvier 2023 telle que définie par l’article L. 145-33 du Code de Commerce,

— dans l’hypothèse d’une mesure d’instruction, fixer le loyer provisionnel, pendant la durée de la procédure, au montant annuel en principal de 67.000 euros) hors taxes et hors charges,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou garantie,

— condamner Madame [R]-[B] à régler à la société [4] une somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront, le cas échéant, les frais de la mesure d’expertise.

A l’audience du 6 février 2024, les parties s’accordent pour constater l’incompétence du juge des référés.

La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2024 ramenée au 13 février 2024.

MOTIFS

Sur l’incompétence

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, il convient de déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de fixation du montant d’un loyer.

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Déclarons le juge des référés incompétent,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY