Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 5 mars 2026, n° 25/00776 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00527 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7M
Minute n° TJ 26/183
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR A LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER ET DÉFENDEUR À L’OPPOSITION
DU 05 MARS 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER :
S.A.S.U. [D]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C303 substitué par Me Morgane BAUER, avocate au barreau de METZ
Défendeuresse à l’opposition
à
DÉFENDEUR À LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER :
Monsieur [S] [C]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Demandeur à l’opposition
Vu les articles 385, 394 et suivants, 1419 du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [S] [C] a formé une opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 signifiée le 9 juillet 2025 par acte reçu au greffe le 15 juillet 2025 ;
Que l’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 5 mars 2026 ;
Attendu que l’opposition formée par Monsieur [S] [C] est recevable et que la S.A.S.U. [D] déclare se désister d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition de Monsieur [S] [C] à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S.U. [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance que l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-001101 rendue le 29 avril 2025 est non avenue ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’action en paiement, y compris ceux de la procédure portant injonction de payer, sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exécution ·
- Délais ·
- Pierre ·
- Juge ·
- Dette ·
- Délai de grâce ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Royaume-uni ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution forcée ·
- Altération ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Huissier de justice
- Parents ·
- Enfant ·
- Madagascar ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Médiation ·
- Classes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Liquidateur ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Partage ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Usufruit ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Durée
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Régularisation ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Mali ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Carolines ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Divorce ·
- Roumanie ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Courrier ·
- Changement ·
- Observation ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Altération
- Logement ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Jouissance paisible ·
- Protection ·
- Courrier
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Résidence ·
- Déclaration de créance ·
- Canal ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.