TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CHAMBRE 1 CABINET 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00142 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L536 / CHAMBRE 1 CABINET 1

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DEMANDERESSE

S.A.S. NESS SOLAR

représentée par M^e Caroline RUMBACH, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B103, avocat postulant, M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CONSTRUIRE DEHORS

non comparante, non représentée

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Caroline RUMBACH par RPVA le 26 mars 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 21 avril 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 22 avril 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 02 avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître Caroline RUMBACH ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.

FAIT à [Localité 1], le 28 Avril 2026

La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY

Copie à :

M^e Caroline RUMBACH

M^e Camille FREY (LS)