Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 31 mars 2025, n° 24/03723

TJ Toulouse 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Démarches judiciaires effectuées
Le juge a considéré que les démarches judiciaires effectuées par la S.A. 3F OCCITANIE justifiaient la condamnation de Monsieur [B] [R] à verser une somme au titre de l'article 700, tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le défendeur
Le juge a constaté que Monsieur [B] [R], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 31 mars 2025, n° 24/03723
Numéro(s) :	24/03723
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe MONTEIS
Parties :	La S.A. 3F OCCITANIE, ANCIENNEMENT DENOMMEE IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03723

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLXZ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU 31 Mars 2025

La S.A. 3F OCCITANIE ANCIENNEMENT DENOMMEE IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE,

[B] [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MONTEIS

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffier lors des débats et de Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. 3F OCCITANIE,

ANCIENNEMENT DENOMMEE IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE,

Prise en la personne de son président du Conseil d’Administration en exercice,

Dont le siège social est sis AGENCE DE MAZAMET

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [R],

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 17 mai 2023, la SA 3 F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [B] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel actuel de 528,40€ provision sur charges comprises.

Le 6 juin 2024, la SA 3 F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [B] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SA 3 F OCCITANIE a ensuite fait assigner Monsieur [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’autorisation de séquestrer les meubles aux frais du défendeur et sa condamnation au paiement :

— de la somme provisionnelle de 3915,03€, représentant les arriérés de charges et de loyers à parfaire à l’audience, avec intérêts à compter de l’assignation,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu’à la libération effective des lieux,

— d’une somme de 400€ euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 4 février 2025, la SA 3 F OCCITANIE, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales compte tenu du fait que la dette a été soldée mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [R], comparant, reconnaît la dette et qu’elle a été apurée. Il indique percevoir un salaire de 2500€ environ.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du Code de procédure civile poursuit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Il sera rappelé que le maintien de prétentions qui présentent un caractère purement procédural, comme en l’espèce une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, n’impose pas que le désistement d’instance soit subordonné à l’acceptation du défendeur. (Civ.2ème 10 déc.1986, n° 85-16.359 ; Civ. 2ème, 1er juin 1988, n° 86-17.757 ; Civ. 2ème, 22 sept. 2005, n° 04-13.036)

En l’espèce, la SA 3 F OCCITANIE s’est désistée de ses demandes principales et n’a maintenu que les demandes au titre de l’article 700 et des dépens de sorte que le désistement est parfait.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant, l’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Monsieur [B] [R] reconnaît à l’audience le principe et le montant de l’arriéré locatif à l’origine de la présente procédure, lequel arriéré a d’ailleurs été intégralement remboursé.

Monsieur [B] [R], partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA 3 F OCCITANIE, Monsieur [B] [R] sera condamné à lui verser une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement de la SA 3 F OCCITANIE de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [B] [R] à verser à la SA 3 F OCCITANIE une somme de 250€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La Vice-Présidente