TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 – délibéré prorogé

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 15 Décembre 2025

N° RG 25/04863 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CCQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [S], née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société ALTIMA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

Expédition le 27/04/2026

A

— Docteur [Q] [X]

Grosse délivrée le 27/04/2026

À

— M^e Stephane COHEN

— Maître Charlotte LOMBARD

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

Non représentée, non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [S], en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie d’assurance ALTIMA ASSURANCES, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 04 novembre 2020 à [Localité 1].

Par ordonnance rendue le 7 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

Ordonné une expertise médicale de Mme [O] [S] ;Commis pour y procéder le Docteur [Y] [A] ;Condamné ALTIMA ASSURANCES à verser à Mme [O] [S] une provision de 3.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné ALTIMA ASSURANCES aux dépens du référé ;Déclaré l’ordonnance commune et opposable à la CPCAM des Bouches du Rhône.

Dans son rapport d’expertise du 1er juillet 2023, l’expert conclut :

DFTT : le 17 novembre 2020 et le 5 octobre 2021 ;DFTP : 33 % du 4 novembre 2020 au 16 novembre 2020 et du 18 novembre 2020 au 11 février 2021, 25 % du 12 février 2021 au 17 février 2021, 10 % du 18 février 2021 au 4 octobre 2021, 25 % du 6 octobre 2021 au 20 novembre 2021 et 10 % du 21 novembre 2021 au 4 janvier 2022 ;Date de consolidation : 4 janvier 2022 ;DFP : 3 % ;Souffrances endurées : 3,5/7 ;Préjudice esthétique temporaire : 3/7 pendant un mois ;Préjudice esthétique définitif : 1/7, légère modification de l’aspect de son nez (cicatrice cutanée et profil très légèrement creusé) ;Les deux interventions chirurgicales au niveau des OPN sont imputables au fait traumatique initiale.

Selon protocole d’indemnisation signé le 29 novembre 2023 par Madame [O] [S], l’indemnisation définitive du préjudice de celle-ci a été fixée à la somme de 23.775,82 euros.

Suivant certificat médical du 19 août 2025, Madame [O] [S] a présenté un traumatisme en novembre 2020 ayant nécessité une réduction de sa fracture du nez et, dans les suites, il s’est construit un cal osseux qui a nécessité de faire une rhinoplastie en 2021 et il existe à nouveau une déformation de la cloison nasale et une gêne respiratoire.

Selon compte rendu opératoire du 26 août 2025, Madame [O] [S] a subi une intervention chirurgicale de la valve et une septo- turbinectomie.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 10 et 17 novembre 2025, Madame [O] [S] a assigné la compagnie d’assurance ALTIMA ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l’audience du 15 décembre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 décembre 2025, Madame [O] [S], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

En défense, la compagnie d’assurance ALTIMA ASSURANCES, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de :

Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mise en place d’une expertise judiciaire et formule toutes protestations et réserves d’usage ;Débouter la requérante de ses plus amples demandes.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 février 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [O] [S] n’a pas pris contact avec l’assureur pour mettre en place un processus d’indemnisation amiable et a fait le choix d’un traitement judiciaire de son affaire.

Par conséquent, les entiers dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de Madame [O] [S].

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [O] [S] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [Q] [X]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 3], avec pour mission de :

— Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— Examiner Madame [O] [S], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les victimes ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux, décrire en détails :

— Les circonstances du fait dommageable initial ;

— Les lésions initiales, l’état séquellaire lors de la dernière consolidation et les éléments nouveaux invoqués au titre de l’aggravation ;

— Les modalités de la prise en charge médicale relative à l’aggravation invoquée, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins.

Sur les dommages subis en rapport avec l’aggravation :

• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des éléments constitutifs de l’aggravation, notamment l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.

• Procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande en aggravation en le comparant méthodiquement avec les données de l’examen clinique de la précédente expertise.

• Confronter cet examen clinique aux doléances exprimées par la victime, en les comparant au besoin aux doléances exprimées lors de la précédente expertise.

• À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité de l’aggravation ;

— La réalité de l’état séquellaire après aggravation.

• Dire si l’aggravation est constatée si elle est imputable au fait générateur initial ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique.

Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :

Fixer la date du début de l’aggravation, correspondant aux premiers signes ou manifestations documentés.

Fixer la nouvelle date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas, les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice.

• Déficit fonctionnel en rapport avec l’aggravation

— Temporaire :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…).

— Permanent :

Pour chaque élément d’aggravation retenu, dire s’il entraîne une incapacité nouvelle et proposer un taux de déficit fonctionnel séquellaire relatif uniquement aux séquelles nouvelles ou à l’aggravation des précédentes séquelles.

Se prononcer sur l’éventuelle aggravation des douleurs permanentes et des troubles dans les conditions d’existence.

• Assistance par tierce personne du fait de l’aggravation avant et après la nouvelle consolidation Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires, mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne.

• Dépenses de santé en rapport avec l’aggravation

Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ;

Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement.

• Frais de logement adapté en rapport avec l’aggravation

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation de l’aggravation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;

Le cas échéant, le décrire ;

Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique.

• Frais de véhicule adapté en rapport avec l’aggravation

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Le cas échéant, le décrire.

• Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) en rapport avec l’aggravation

— Préjudice professionnel en rapport avec l’aggravation avant la nouvelle consolidation

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés à l’aggravation ;

Si la victime a repris le travail avant consolidation, préciser notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi.

— Préjudice professionnel en rapport avec l’aggravation après la nouvelle consolidation

Indiquer si l’aggravation ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :

— une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ;

— un changement d’activité professionnelle ;

— une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle ;

— une restriction dans l’accès à une activité professionnelle.

Indiquer si l’aggravation ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :

— une obligation de formation pour un reclassement professionnel ;

— une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ;

— une dévalorisation sur le marché du travail ;

— une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence ;

— une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles

Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation en rapport avec l’aggravation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, depuis l’aggravation, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;

Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;

Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.).

• Souffrances endurées en rapport avec l’aggravation

Décrire les souffrances physiques ou psychiques depuis l’aggravation (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;

Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés.

• Préjudice esthétique en rapport avec l’aggravation

— Temporaire :

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.

— Permanent :

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;

Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7.

• Préjudice d’agrément en rapport avec l’aggravation

Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir depuis l’aggravation.

• Préjudice sexuel en rapport avec l’aggravation

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel depuis l’aggravation, en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction).

• Préjudice d’établissement en rapport avec l’aggravation

Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou dans la poursuite de son projet de vie familiale :

— une perte d’espoir,

— une perte de chance,

— une perte de toute possibilité

• Préjudice évolutif en rapport avec l’aggravation

Indiquer si l’aggravation est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.

• Préjudices permanents exceptionnels en rapport avec l’aggravation

Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques depuis l’aggravation qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit.

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Madame [O] [S] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [O] [S] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS que dans l’hypothèse où Madame [O] [S] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les entiers dépens du référé à la charge de Madame [O] [S] ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.