Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00339 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPRL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FÉVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [D] [A] née [T],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christine GURY de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [T],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

S.C.I. [K], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 13 JANVIER 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 24 FÉVRIER 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [A] née [T] et Monsieur [F] [T] sont associés de la SCI [K] et ce dernier en est également le gérant.

Par courrier du 05 mai 2022, le conseil de Madame [D] [A] a invité la SCI [K] à lui transmettre les décomptes de gestion ainsi que les déclarations fiscales et à lui verser sa quote-part de revenus net et ce compte tenu des délais de déclaration.

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Par actes de commissaire de Justice signifiés en date du 29 juillet 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [D] [A] née [T] a fait assigner Monsieur [F] [T] et la SCI [K] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :

— La recevoir dans l’intégralité de ses moyens et prétentions ;

— Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;

— Désigner tel administrateur provisoire qu’il lui plaira avec comme mission de :

administrer les affaires courantes de la SCI [K],convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2015 à 2019,convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2020 à 2024 ;- Condamner Monsieur [F] [T], ès-qualités de gérant de la SCI [K], à lui remettre, sous astreinte définitive et comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les déclarations fiscales 2072 des exercices 2015 à 2020 et de l’exercice 2024 ;

— Condamner solidairement Monsieur [F] [T], ès-qualités de gérant, et la SCI [K], à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

— Condamner solidairement Monsieur [F] [T] et la SCI [K] aux entiers dépens.

Monsieur [F] [T] a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 09 janvier 2026, il demande au Juge des référés de :

— Dire et juger que la demande de Madame [D] [A] est mal fondée ;

— Rejeter la demande de Madame [D] [A] et l’en débouter ;

— Condamner Madame [D] [A] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive ;

— Condamner Madame [D] [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— La condamner en tous les frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 13 janvier 2025, Madame [D] [A] née [T] sollicite du Juge des référés qu’il :

— La reçoive dans l’intégralité de ses moyens et prétentions ;

— Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;

— Désigne tel administrateur provisoire qu’il lui plaira avec comme mission de :

administrer les affaires courantes de la SCI [K],convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2015 à 2019,convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2020 à 2024 ;- Condamne solidairement Monsieur [F] [T], ès-qualités de gérant, et la SCI [K], à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

— Condamne solidairement Monsieur [F] [T], ès-qualités de gérant, et la SCI [K] aux entiers dépens.

La SCI [K] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 1533 du Code civil, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de Justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de Justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de Justice ou le médiateur.

En l’espèce, les parties se sont inscrites dans des relations conflictuelles de longue date alors que leurs liens familiaux et patrimoniaux les contraignent à se retrouver dans le cadre du fonctionnement de SCI familiales.

Dans un souci d’apaisement de ces relations et dans l’intérêt bien compris des deux parties, il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation qui offrirait la possibilité de parvenir à une résolution globale et efficiente de celui-ci. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à la prise d’une décision éclairée par les parties, il sera enjoint à celles-ci de rencontrer un médiateur qui les informera de l’objet et du déroulement de la mesure et qui pourra recueillir leur consentement à la médiation.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur, un accord à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire :

DÉSIGNE Madame [D] [S] en qualité de Médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

ENJOINT aux parties de rencontrer le Médiateur à son invitation ;

DONNE mission au Médiateur ainsi désigné :

— D’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

— De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, « la décision est caduque si ce consentement n’est pas été recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision » ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue à l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » ;

DIT que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le Médiateur en informera le Tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement ;

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

DIT que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du Médiateur est versée entre les mains du Médiateur et que ce délai pourra être prolongé à la demande du médiateur, une fois, pour une durée de 3 mois ;

FIXE à 800 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du Médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur, à parts égales, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du Médiateur, étant rappelé que la rémunération définitive du Médiateur est fixée en accord avec les parties, conformément aux dispositions de l’article 1535-6 du Code de procédure civile ;

DIT que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du Médiateur ou en tout autre lieu ou selon tout autre moyen convenus avec les parties ;

DIT que le Médiateur informera le Tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

DIT qu’au terme de la médiation, le Médiateur informera le Tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord total ou partiel, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé civil du 07 avril 2026 à 10 heures salle 25 du Palais de justice sis [Adresse 6] à 57000 METZ ;

DIT la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au Médiateur ci-dessus désignée, par les soins du greffe.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt quatre février deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente