Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 15 janvier 2026, n° 25/00218

TJ Metz 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que M. [H] [W] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai imparti, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion de M. [H] [W] en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, confirmant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que M. [H] [W] devait une somme pour loyers et charges impayés, et a ordonné son paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer prévu par le contrat de location, confirmant ainsi le droit des demandeurs à cette indemnité.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par les demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 15 janv. 2026, n° 25/00218
Numéro(s) :	25/00218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJT5

Minute JCP n° 27/2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [S] [N] [O] épouse [T]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par M^e Franck CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ

Monsieur [X] [T]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par M^e Franck CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ

Madame [K] [F] [T]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par M^e Franck CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [H] [W]

demeurant [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e Franck CASCIOLA par voie de case (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [H] [W] par LS (+ pièces)

—  1 -

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] ont consenti à M. [H] [W] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 10 décembre 2024.

Par acte d’huissier du 6 mars 2025, Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] ont fait assigner M. [H] [W] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de M. [H] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— condamner M. [H] [W] à payer à Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] à titre de provision la somme de 4144,12 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 1066,66 euros, et une somme de 650 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] indiquent que la somme due s’élève à 3179,79 euros.

En défense, M. [H] [W] fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 11 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 10 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [H] [W] est redevable à titre de provision de la somme de 3179,79 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 12 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

M. [H] [W] n’a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 10 décembre 2024. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 11 février 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de M. [H] [W] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 1066,66 euros.

Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits. Il est équitable de leur accorder une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [H] [W], concernant le logement situé [Adresse 5], à compter du 11 février 2025,

Ordonne l’expulsion de M. [H] [W] et de tous occupants de son chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [H] [W] à payer à Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] à titre de provision la somme de 3179,79 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 12 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne M. [H] [W] à son paiement à titre de provision au profit de Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 1066,66 euros,

Condamne M. [H] [W] à payer à Mme [S] [N] [O] épouse [T], M. [X] [T] et Mme [K] [F] [T] une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [H] [W] aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et M. MALOYER, greffière.

La Greffière Le Vice-Président