Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, jcp civil, 15 déc. 2025, n° 25/01989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
____________________
Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/01989 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3AY Page sur
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025
N° RG 25/01989 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3AY
Minute : 25/462
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D’ORLÉANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2025,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSE : Maître Pascal VILAIN
EXPÉDITION : Monsieur [I] [J]
le :
Copie Dossier
Attendu que par acte en date du 3 juillet 2025, la SA DOMOFINANCE assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [I] [J] et ce, au visa des articles 1193, 2240, 1227,1228 et suivants du Code civil, aux fins de voir constater la résiliation du contrat liant les parties et d’entendre condamner [I] [J] lui payer la somme de 8114,45 € à compter de la déchéance du terme jusqu’à parfait paiement, formant une demande subsidiaire au titre de l’enrichissement sans cause,
Qu’elle réclame le paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que [I] [J] , ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissait pas ni personne pour lui et a n’adressait aucune écriture à la juridiction ;
Attendu que la partie demanderesse apporta à la procédure le contrat du 2 février 2021 par lequel elle consentait à [I] [J] un prêt d’un montant de 15 500 € remboursables en 60 échéances mensuelles, ainsi que les différents documents relatifs aux informations contractuelles;
Qu’il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 février 2024;
Que la société DOMOFINANCE apporte à la procédure le décompte des sommes dues et des sommes réglées ainsi que la mise en demeure du 14 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de considérer qu’elle rapporte la preuve de la réalité et du montant de sa créance, de sorte qu’il échet de faire droit à sa demande principale ;
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DOMOFINANCE l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;
Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 400 € ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat liant les parties,
Condamne [I] [J] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 8114,45 € outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, et la somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [I] [J] aux dépens.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Électronique ·
- Défense au fond ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Indemnité d'immobilisation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Bail verbal ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Délai ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vérification ·
- Contentieux ·
- Pénalité de retard ·
- Validité ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Dette ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Traitement
- Saisie-attribution ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Exécution provisoire ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Société générale ·
- Commissaire de justice
- Mari ·
- Véhicule ·
- Intérêt ·
- Voiture ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Obligation ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Accessoire ·
- Résiliation ·
- Charges
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Promotion professionnelle ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Lien ·
- Certificat médical ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Avis ·
- Surcharge ·
- Comités ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Quincaillerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Données ·
- Marque ·
- Mesures conservatoires ·
- Fichier ·
- Concurrence déloyale ·
- Produit ·
- Créance
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Interdiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.