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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 déc. 2025, n° 24/05786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/05786
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJK
N° MINUTE :
Assignation du :
30 avril 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 décembre 2025
DEMANDERESSE
La société SORANA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Annie SCHAF CODOGNET, avocat plaidant et par Maître Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0223
DEFENDERESSE
La S.C.I. JAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497
PARTIE INTERVENANTE
La S.A.S. PRINCE PALACE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu l’assignation de la SARL SORANA, délivrée les 25 et 30 avril 2024 à la SCI JAS aux fins de condamnation à lui verser une indemnité d’immobilisation,
Vu les conclusions de la SAS PRINCE PALACE aux fins d’intervention volontaire, notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions de la SARL SORANA aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025,
Vu les conclusions de la SCI JAS aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025,
Vu l’absence de défense au fond de la SAS PRINCE PALACE,
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation de la défenderesse et l’absence de défense au fond de l’intervenante volontaire.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Sarah Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL SORANA,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/5786,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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