TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame KALY

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00352 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVM

Mme [R] [I]

Nous, Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assistée de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet

Madame [R] [I]

née le 12 Juin 1994 à [Localité 2] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

hospitalisée au C H S [5] à [Localité 3]

Vu les dispositions de l’article L 3213 – 7 du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Madame la Préfète des Landes en date du 18 août 2025, et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [G] en date du 15 août 2025

Vu l’arrêté ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatrique sans consentement du maire de [Localité 4] en date du 15 août 2025 ;

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques de Madame le Préfet des Landes en date du 17 août 2025 ainsi que l’arrêté de maintien en date du 18 août 2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [O] en date du 16 août 2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [W] en date du 18 août 2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la République en date du 25 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience,

Vu le certificat du Dr [O] du 20 août 2025 indiquant l’impossibilité pour Madame [R] [I] d’être entendue,

Vu les observations de M^e Julien CHAUVIN, avocat désigné d’office Madame [R] [I] ;

ATTENDU que l’intéressé a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [5] de [Localité 3] en vertu d’un arrêté préfectoral rendu sur la base de l’article 3213-1 et suivants du code de la santé publique en date du 17 août 2025 pour des troubles à l’ordre public alors qu’elle tenait des propos délirants avec un syndrôme de persécution.

QUE l’avis médical du Docteur [O] du 20 août 2025 conclut au maintien des soins sans consentement en hospitalisation complète.

QUE l’arrêté préfectoral rendu le 18 août 2025 préconise la poursuite des soins en hospitalisation complète.

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [R] [I] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [R] [I] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 25 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Ankeara KALY

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 25 Août 2025

Mme [R] [I],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 25 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 25 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Copie intégrale transmise à Madame la Préfète des Landes par mail ([Courriel 1]) le 25 Août 2025

✓ Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 25 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature