TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de M. GUILHEN

juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° 25 / 498

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00527 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DUM5

M. [C] [K]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président, du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [C] [K]

né le 11 Mai 1998 à [Localité 2] (PARIS)

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3213 – 7 du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 05/12/2025, et les pièces qui y sont annexées ;

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 19/06/2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 23/06/2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 21/07/2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 21/08/2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 22/09/2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [V] en date du 20/10/2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [P] en date du 20/11/2025 ;

Vu l’avis médical du Docteur [V]en date du 04/12/2025 ;

Vu l’avis du collège de professionnels de santé en date du en date du  ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 10/12/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de Monsieur [C] [K] assisté(e) de M^e Jessica DELCAMBRE, avocat désigné d’office ;

ATTENDU que l’intéressé a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 1] le 21/06/2024.

QUE l’avis médical du Docteur [V] du 04/12/2025 et l’avis du collège de professionnels de santé concluent au maintien des soins sans consentement en hospitalisation complète.

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [C] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [C] [K] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 11 Décembre 2025

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Thierry GUILHEN

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 11 Décembre 2025

M. [C] [K],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 11 Décembre 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 11 Décembre 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 11 Décembre 2025

✓ Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 11 Décembre 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature