TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00496 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVDX

JUGEMENT CIVIL

Contentieux inférieur à 5 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [H], [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Euria THOMASIAN, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

S.AS IDEAL AUTO

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Septembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire, exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le dix sept Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 10 juillet 2024, la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, faisait réaliser le contrôle technique du véhicule DODGE Caliber, immatriculé [Immatriculation 4], la voiture présentant à l’issue de celui-ci sept défaillances mineures.

Le 26 juillet 2024, la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, vendait le véhicule à Monsieur [M] [W] pour une somme de 2.500,00 €, le bon de commande mentionnant la somme de 1.800,00 € payée en espèces.

Dès le lendemain, Monsieur [W] mentionnait des dysfonctionnements dans le véhicule.

Le 8 août 2024, Monsieur [W] faisait réaliser un nouveau contrôle technique qui faisait apparaître une défaillance critique, six défaillances majeures et six défaillances mineures.

Le 26 août 2024, Madame [W] déposait plainte contre ZEN AUTOS.

Le 14 novembre 2024, une expertise contradictoire amiable était réalisée.

Le 3 décembre 2024, l’expert déposait son rapport.

Les 19 décembre 2024 et 15 février 2025, l’assureur des époux [W] dénonçait le contrat de vente et demandait remboursement de la somme de 3.074,00 € ;

Le 12 mars 2025, le conciliateur de justice établissait un procès-verbal de carence.

Le 18 mars 2025, Monsieur [W] déposait une requête demandant la condamnation de la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, à lui rembourser la somme de 3.000,00 € plus une somme laissée au bon vouloir du Tribunal à titre de dommages et intérêts.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 31 juillet 2025, Monsieur [W] demande de juger que le véhicule est affecté de défauts de conformité et de prononcer la résolution de la vente, de condamner la SAS ZEN AUTO, aujourd’hui IDEAL AUTO, à rembourser la somme de 2.600,00 €, plus celle de 79,00 € au titre du contrôle technique, plus celle de745,06 € au titre des frais d’assurance, plus celles de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et de 1.500,00 € pour son préjudice moral, plus celle de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens; de la condamner à reprendre le véhicule.

A l’audience du 15 septembre 2025, Monsieur [W], représenté, s’en rapporte à ses écritures et dépose son dossier.

La SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire est clôturée et mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, en l’absence de tout justificatif de nature à constituer un motif de renvoi, le défaut de comparution de la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à Monsieur [W].

Il n’existe aucune raison valable de retarder l’examen de ce dossier. Il sera donc statué en l’état.

Sur les demandes principales :

Le lien contractuel est rapporté par la production du certificat de cession du 10 juillet 2024 établi entre les parties. En tant que professionnelle de la vente de véhicules à moteur, la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, est soumise aux dispositions du code de la consommation qui sont d’ordre publique.

Sur le défaut de conformité :

Il résulte de l’application de l’article L 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5, qu’il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci et qu’il répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur, étant précisé qu’en application de l’article L 217-4 du même code, le bien est défini comme conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants, à savoir qu’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat et qu’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Par ailleurs, l’article L 217-7 du code de la consommation pose le principe d’une présomption d’existence du défaut de conformité pendant une durée de deux années à compter de la délivrance du bien vendu s’il est neuf et d’un an pour un bien vendu d’occasion.

Monsieur [W] rapporte par la production d’un rapport d’expertise contradictoire établi dans le délai précité que le véhicule est immobilisé en raison de graves défaillances qui affectent la direction et la puissance de celui-ci.

Tenant ses graves non conformités, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les parties le 10 juillet 2024.

La résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur à la réalisation de celui-ci.

En conséquence, la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, sera condamnée à rembourser à Monsieur [W] l’ensemble des sommes qu’il a dû engager à l’occasion de son achat, à savoir la somme de 2.500,00 € au titre du prix de vente, plus celle de 79,00 € au titre du contrôle technique et celle de 745,06 € au titre des frais d’assurance. La demande de paiement de la somme supplémentaire de 100,00 € demandée par le requérant pour le changement du pommeau du levier de vitesse sera rejetée en l’absence de tout justificatif produit aux débats ;

Sur les préjudices de jouissance et moral :

Monsieur [W] demande la condamnation de la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, à lui payer la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance arguant du fait que le véhicule est tombé en panne immédiatement après son achat et en possession du garage pour réparation depuis le 9 août 2024.

Force est de constater que la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, n’a pas pris la mesure de ses obligations légales de délivrance de la chose vendue conforme. Sa résistance a tout règlement amiable des dysfonctionnements présents sur le véhicule a privé les époux [W] de tout moyen de transport pendant plus d’une année, alors même que ceux-ci avaient conclu avec le garage la reprise de leur précédent véhicule.

En conséquence, la SAS IDEAL AUTO sera donc condamnée à payer à Madame [E] la somme de 600,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive.

Monsieur [W] demande par ailleurs la réparation de son préjudice moral soutenant que " le comportement de la partie adverse ne fait qu’exacerber … ". Pour autant, il ne développe pas un argument spécifique de nature à démontrer qu’il subit un préjudice autre que le préjudice de jouissance déjà réparé. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d’office dispenser la partie perdante de tout paiement.

En l’espèce, la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, sera condamnée aux dépens.

Aucun motif d’équité ne permet d’écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, sera condamnée à payer à Monsieur [W] la somme de 500,00 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles L 217-3, L. 217-5, L. 216-1, L 217-4, L 217-7, L 217-8 et L 217-14 du code de la consommation,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

CONSTATE le défaut de conformité du véhicule DODGE Caliber, immatriculé [Immatriculation 4],

PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenu suivant certificat de session du 26 juillet 2024.

En conséquence,

CONDAMNE la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 2.500,00 € en remboursement du prix de vente de ce bien d’équipement, plus celle de 79,00 € au titre du contrôle technique et celle de 745,06 € au titre des frais d’assurance et celle de 600,00 € en réparation de son préjudice de jouissance.

DIT qu’à réception du paiement de ces sommes, Monsieur [M] [W] mettra à disposition de la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, le véhicule DODGE Caliber, immatriculé [Immatriculation 4], objet du litige, à charge pour cette dernière, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une simple mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir le reprendre dans l’état où il sera.

Passé ce délai, il est jugé que la propriété dudit véhicule sera acquise à Monsieur [M] [W] qui en fera ce qu’il en voudra.

REJETTE toutes autres demandes.

CONDAMNE la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, aux dépens de l’instance .

CONDAMNE la SAS ZEN AUTOS, aujourd’hui IDEAL AUTO, à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT