AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés

assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé

Le 04 Février 2026

N° RG 25/00947 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IZVN

DEMANDEUR

Monsieur [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Noëlle TERTRAIN de la SELARL AVICENNE, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, M^e Claire PICHON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [M] [I]

[Adresse 12]

[Localité 4]

représenté par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

Etablissement public CPAM DE LA DROME

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 21 Janvier 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée

— par RPVA en application de l’article 676 du CPC à

Maître Noëlle TERTRAIN de la SELARL AVICENNE postulant de M^e Claire PICHON

Maître [O] [E] de la SELARL L. [E]-[Localité 13] – JB PETIT

— par mail

Régie

Sce des Expertises

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice régularisé le 11 décembre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [U] [B] a fait citer Monsieur [M] [I] et la CPAM de la Drôme devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et désigner un expert spécialiste en médecine physique et réadaptation ; et de juger que les dépens de la procédure de référé suivront le sort de la procédure au fond.

Monsieur [M] [I], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de juger que sa responsabilité est contestable, contestée et non démontrée ; de lui donner acte de ce qu’il conteste toute responsabilité qui lui serait imputée ; de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous réserve que l’expert désigné ait la mission telle que détaillée dans ses conclusions ; de désigner un expert judiciaire spécialisé en chiropraxie ; de juger que la mesure aura lieu aux frais avancés de M. [B] ; de rejeter toutes demandes de condamnations formulées à son encontre ; et de réserver les dépens.

La CPAM de la Drôme, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Situation de faits et droit

Monsieur [U] [B] explique avoir consulté Monsieur [M] [I], chiropracteur pour la première fois en avril 2024, en raison de douleurs lombaires basses et fessières bilatérales, décrites comme des contractures musculaires.

Le 14 novembre 2024, il est retourné consulter Monsieur [I] suite à la réapparition de ses douleurs, mais la séance d’une forte intensité a engendré plus de douleurs, qualifiées « d’intenses, inhabituelles et immédiates ».

Le 21 novembre 2024, les conclusions d’une IRM lombaire réalisée en urgence mentionnait « Rétrécissement canalaire acquis prédominant en L4-L5 SHIZAS s’accompagnant à cet étage d’une petite hernie discale postérolatérale droite responsable d’un conflit avec l’émergence de la racine L5 droite. Discarthrose L5 S1 de type Modic II s’accompagnant d’une arthrose inter apophysaire postérieure gauche ».

Depuis, Monsieur [B] a enchainé les examens et les soins et déplore les manœuvres violentes et inadaptées réalisées par Monsieur [I], effectuées sans information ni consentement, dans un contexte déjà douloureux et dégénératif ».

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

La demande d’expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu d’un litige d’ordre technique entre les parties, au regard des nombreuses pièces médicales jointes au dossier, dont aucune ne permet de déterminer les responsabilités en cause ni de chiffrer les préjudices du demandeur.

L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et le demandeur conservera, en l’état, la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder le docteur [X] [P] expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 11], demeurant en cette qualité CH ARDECHE MERIDIONALE – Médecine Physique et Réadaptation [Adresse 3] E-mail : [Courriel 9], Tél. portable : [XXXXXXXX02], Tél. fixe : 0475378912, lequel aura pour mission de :

— Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés ; le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants, recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails : les circonstances du fait dommageable initial, les lésions initiales et les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Sur les dommages subis

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subir et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime :

— A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

— Décrire les affections, antécédents et traitements de Monsieur [B] avant sa prise en charge par Monsieur [I] et préciser son état physique et fonctionnel avant les séances de chiropraxie ;

— Préciser les éléments d’information donnés à l’intéressé avant les soins et interventions et dire si le consentement du patient a été libre et éclairé, et si le praticien a respecté l’obligation d’information préalable ;

— Décrire précisément les gestes, manœuvres et/ou techniques réalisés par Monsieur [I], leur localisation anatomique et leurs conséquences normalement prévisibles ;

— Rechercher si les manœuvres, traitements et gestes prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux recommandations professionnels et adaptés à la situation clinique de Monsieur [B] ou si, au contraire, des erreurs, des fautes, maladresses ou négligences ont été commises ;

— Indiquer si la nature des manquements pouvant être reprochés à Monsieur [I], en tenant compte d’un éventuel état antérieur, des suites normales des soins qui étaient nécessaires ou des interventions d’autres professionnels de santé, et en distinguant les éventuels manquements respectifs et leur lien de causalité avec les préjudices ;

— Dire si le suivi post-manipulation a été adapté à l’évolution de l’état du patient, et si la réponse apportée aux complications a été conforme aux bonnes pratiques ;

— Dire s’il existe, selon lui, un lien de causalité direct, certain ou probable entre les actes de chiropraxie réalisés le 14 novembre 2024 et la survenue de la hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire L5 droite ;

— Distinguer le cas échéant, la part imputable à un état antérieur dégénératif de celle imputable à une manipulation inappropriée ou traumatique ;

— Déterminer les conséquences médicales, fonctionnelles et douloureuses imputables à ces actes ;

— Rechercher si un manquement aux règles de l’art peut être reproché à Monsieur [I] et, dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;

— Déterminer les débours et les frais médicaux en relations direction et exclusive de cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputable à l’état initial ;

Apprécier les différents postes de préjudice ainsi qu’il suit :

Consolidation

— Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime

Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice

Déficit fonctionnel

Temporaire :

— Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,

— En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

— Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…)

Permanent :

— Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :

— L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé,

— Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité,

— L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;

Assistance par tierce personne avant et après consolidation

— Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté,

— Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire,

— Evaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas e nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 heures, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

Dépenses de santé

— Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation,

— Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement,

Frais de logement adapté

— Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté, le cas échéant les décrire ;

— Sur demande d’une des partes, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique,

Frais de véhicule adapté

— Dire si l’état de la victime avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire,

Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle)

Préjudice professionnel avant consolidation

— Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;

— Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;

Préjudice professionnel après consolidation

— Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d’activité professionnelle, une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle, une restriction dans l’accès à une activité professionnelle ;

— Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnel, une pénibilité accrue dans son activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence, une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles,

— Dire notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail,

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

— Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs années scolaires, universitaires ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;

— Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;

— Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc)

Souffrances endurées

— Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurée pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des atteintes subies ;

— Evaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique

Temporaire

— Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation ;

Permanent

— Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;

— Evaluer le préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

Préjudice d’agrément

— Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;

— Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

— Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratique de nouvelles activités de sport ou de loisir ;

Préjudice sexuel

— Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

Préjudice d’établissement

— Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale : une perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité ;

Préjudice évolutif

— Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct,

Préjudices permanents exceptionnels

— Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit,

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation,

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu’il pourra entendre toutes personnes, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2 000 € qui sera consignée par le demandeur dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque.

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire.

DISONS que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur.

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe.

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.

DECLARONS commune et opposable la présente décision à la CPAM, qui devra produire ses états de frais.

DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.

DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu’à défaut d’assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.

La greffière Le juge des référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.