TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame DURIN-RAVELONANDRO

juge chargé du contieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° 25 / 313

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00325 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSLM

Mme [L] [Z] épouse [X]

Nous, Madame Caroline DURIN-RAVELONANDRO, Vice-président au Tribunal judiciaire de Mont De Marsan, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatres sans consentement, assistée de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Madame [L] [Z] épouse [X]

née le 19 Juillet 1963 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

hospitalisé(e) au C H S [2] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 31/07/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [J] en date du 25/07/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [C] en date du 26/07/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [H] en date du 28/07/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 04/08/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Madame [L] [Z] épouse [X] assisté(e) de M^e Marion MARECHAL-GAILLARD, avocat désigné d’office ;

Madame [L] [Z] épouse [X] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [2] de [Localité 1] le 25/07/2025 à la demande de son conjoint, la patiente présentant une insomnie et des propos délirants évoluant depuis plusieurs jours.

Il ressort du dernier avis médical du Docteur [C], psychiatre, en date du 31/07/2025 que si la patiente présente un meilleur contact avec une discours cohérent normo débité, il demeure que la conscience des troubles reste superficielle et l’adhésion aux soins aléatoire. Il est conclu au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète.

La procédure est régulière en la forme.

En conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [L] [Z] épouse [X] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [L] [Z] épouse [X] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à [Localité 1], le 05 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Caroline DURIN-RAVELONANDRO

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 05 Août 2025

Mme [L] [Z] épouse [X],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 05 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 05 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 05 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature