Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

— =-=-=-=-

N° dossier : N° RG 21/00006 – N° Portalis DBYM-W-B7F-C4BO

— ------

Décision du 24 Mars 2026

A l’audience du VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal judiciaire de MONT de MARSAN

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES :

Président : Madame Léa GAJAN, Vice présidente

Assesseur : Madame Emmanuelle CROCHET, Vice-présidente

Assesseur : Madame Ankeara KALY, Présidente

Secrétaire : Jean [Y] DUDOIT,

Procureur : Mme [Q] HEMONET, substitut du Procureur – non comparante

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 20 Janvier 2026 tenue en Chambre du Conseil.

Décision rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile

A rendu la décision suivante :

ENTRE :

Mme [B] [O] [Z] [P]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Gilbert GARRETA, avocat inscrit au barreau de Pau ;

non comparante, ni représentée à l’audience

E T :

Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES d’ACTES de TERRORISME et D’AUTRES INFRACTIONS

dont le siège est sis [Adresse 2]

non comparant ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Commission, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Déclare la demande d’indemnisation de [B] [P] irrecevable ;

Rappelle l’exécution provisoire de la décision ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Dit que la présente décision sera notifiée au requérant et au Fonds de Garantie conformément à l’article R 50-22 du Code de la procédure pénale ;

Et la présente décision a été prononcée le 24 mars 2026

Le Secrétaire, La Présidente,