PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° ADD 26/177

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

AFFAIRE N° RG 25/00273 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRTF

JUGEMENT

AFFAIRE :

[O] [P]

C/

CPAM DES [Localité 2]

Nature affaire

A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Notification par LRAR le 10/04/2026

Copie certifiée conforme délivrée

le 10/04/2026

aux parties

à Me [E]

au CRRMP D’OCCITANIE

Jugement rendu le dix avril deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 06 Février 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [O] [P]

né le 09 Juillet 1697 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Sophie SOUVANNAVONG, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSE

CPAM DES [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Madame [Z] [H]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [O] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 mai 2024 au titre d’une « dépression sévère ».

Il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 05 juin 2024 qui fait état d’une « dépression sévère, syndrome d’épuisement professionnel ».

La maladie déclarée n’étant pas désignée par le tableau des maladies professionnelles et le taux prévisible d’incapacité permanente partielle estimé par le médecin-conseil étant d’au moins 25%, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région Nouvelle Aquitaine.

Le 10 janvier 2025, le [1] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant qu’ « il n’est pas possible de retenir l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre les activités professionnelles et cette pathologie », de sorte que « les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnel incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».

Le 22 janvier 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Monsieur [P] [O] l’avis défavorable du CRRMP au motif qu’il n’a pu établir de lien direct et essentiel entre son travail et sa pathologie hors tableau.

Monsieur [P] [O] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

Par décision du 08 avril 2025, la commission de recours amiable a maintenu la décision de la Caisse, considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite à l’avis [1] qui s’impose à la Caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025, envoyée le 28 mai 2025 et reçue au greffe le 04 juin 2025, Monsieur [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours contre cette décision explicite de rejet.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 06 février 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à la tenue de l’audience en présence d’un seul assesseur.

À l’audience, Monsieur [P] [O], représentée par Maître [E] [S] substituée par Maître [G] [I], demande au tribunal par dépôt de ses conclusions de :

déclarer son recours recevable,

avant dire droit, désigner un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour avis sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [P] [O],

en tout état de cause, juger que la maladie dont il a souffert (dépression sévère, burn out) relève de la législation professionnelle, dans la mesure où elle a été essentiellement et directement causée par ses conditions de travail dégradées au sein de la société [2],

juger que la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 08 avril 2025 est infondée,

annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 22 janvier 2025 portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [P] [O] le 05 juin 2024,

condamner la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 2] à prendre en charge la maladie déclarée le 05 juin 2024 par Monsieur [P] [O] au titre du régime des maladies professionnelles,

condamner la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [P] [O] expose être salarié de la société [2] depuis le 29 février 1988, et qu’il occupait dernièrement le poste de responsable atelier.

Il indique que conformément aux dispositions applicables, un second [1] doit être désigné afin qu’il émette un avis motivé sur le caractère professionnel de sa maladie hors tableau.

Néanmoins, il souligne être en arrêt de travail depuis le mois de février 2024 suite à la dégradation de ses conditions de travail et notamment en raison de graves manquements de la part de son employeur concernant ses horaires de travail et sa charge de travail, et ce malgré des alertes portées à la connaissance de la société. Il évoque que son arrêt de travail a été renouvelé jusqu’à ce qu’une décision d’inaptitude soit prise le 04 février 2025.

La CPAM des Landes, représentée par Madame [H] [Z], sollicite du tribunal de :

A titre liminaire,

débouter monsieur [P] [O] en sa demande tendant à annuler la décision de la Commission de recours amiable ;

A titre principal,

surseoir à statuer ;

solliciter l’avis d’un autre CRRMP.

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale.

L’organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l’avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence applicable.

La CPAM des Landes rappelle que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l’avis d’un autre CRRMP conformément aux dispositions de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».

En l’espèce, Monsieur [P] [O] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 mai 2024 au titre d’une « dépression sévère ».

Il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 05 juin 2024 qui fait état d’une « dépression sévère, syndrome d’épuisement professionnel ».

La maladie déclarée n’étant pas désignée par le tableau des maladies professionnelles et le taux prévisible d’IPP fixé par le médecin-conseil étant d’au moins 25%, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles région Nouvelle Aquitaine.

Le 10 janvier 2025, le [1] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant qu’ « il n’est pas possible de retenir l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre les activités professionnelles et cette pathologie », de sorte que « les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnel incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».

Monsieur [P] [O] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable, qui a maintenu les décisions de la Caisse et a rejeté son recours.

Monsieur [P] [O] a alors saisi le présent tribunal contestant le refus de prise en charge après avis du [1].

Or, selon l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »

Il résulte de ces dispositions que le tribunal, saisi d’une contestation d’une décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de maladies après avis du CRRMP sur le fondement des alinéas 3 ou 4 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis d’un second comité.

Dès lors, il convient, avant dire droit, de saisir pour avis le comité de reconnaissance des maladies professionnelles d’une région voisine.

Enfin, il convient, dans l’attente, de réserver les demandes des parties et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant après débats en audience publique et après l’avis de seul assesseur présent, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et avant dire droit,

DÉSIGNE le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de [Localité 6] REGION OCCITANIE – Assurance Maladie HD – Direction médicale locale – Service CRRMP – TSA 99 998 – 34 949 [Localité 6] [Adresse 5] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 05 juin 2024, au titre d’une «dépression sévère, syndrome d’épuisement professionnel » a été causée directement et essentiellement par le travail habituel de Monsieur [P] [O].

DIT que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Monsieur [P] [O] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine.

DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du [1] à l’audience du 13 novembre 2026 à 09 heures, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 6] – 40 000 MONT DE MARSAN.

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.

RESERVE dans l’attente les demandes des parties et les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 10 avril 2026, et signé par la présidente et le greffier.

Le Greffier La Présidente

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE