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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, surendettement, 20 avr. 2026, n° 25/01421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Minute n° :
N° RG 25/01421 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMP
Dossier [1] : 000125023334
Débiteur(s) :
[O] [S]
CONTESTATION DES
MESURES IMPOSÉES
RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION de RECEVABILITÉ
RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION d’IRRECEVABILITÉ
JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l’article 450 et à l’article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026
L’affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026
Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
PARTIE(S) ayant contesté ou formé un recours :
[S] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
AUTRES PARTIES :
Compagnie d’assurance [2] rérérences : 32363686G, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
, Société XL HABITAT – OPH DES LANDES – référence : L/25427, dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 3] représentée par Me Sabine CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
, Société [3] – référence : 1377685666, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
, Société [Adresse 5] – référence : 50923414281100, dont le siège social est sis Chez [Localité 4] Contentieux – SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 5] [Adresse 6] non comparante, ni représentée
, Société [4] – Référence : 28909000429991, dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 7] non comparante, ni représentée
, Société [5] – référence : 44656925791100, 44656925793100, [XXXXXXXXXX01]
, dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] – Service surendettement – [Localité 5] [Adresse 6] non comparante, ni représentée
, Société [6] – Référence : 519400818/v029024613, dont le siège social est sis Chez [7] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 9] non comparante, ni représentée
, Société [8] – référence : 2025 0004 007688, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée
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