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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 13 janv. 2026, n° 25/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
N° Minute : 26/9
AFFAIRE : N° RG 25/00205 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTVI
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 13 Janvier 2026
AFFAIRE :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 6] “ XL HABITAT “
C/
[N] [P]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection,
et en présence de Madame [K] [Z] [J], magistrate à titre temporaire stagiaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
et de Madame [O] [F], greffière stagiaire
AFFAIRE
DEMANDEUR :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 6] “ XL HABITAT “
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR :
Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 21 Octobre 2025 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 13 Janvier 2026 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège, ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 6] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes, mais sollicite la condamnation du défendeur aux dépens ; le défendeur n’ayant soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur.
Les dépens seront mis à la charge du demandeur, ce dernier n’ayant réglé sa dette locative, que postérieurement à l’introduction de l’instance
PAR CES MOTIFS ;
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 6] « XL HABITAT »,
CONDAMNE Madame [P] [N] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier, Le président,
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