MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00234 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMRW – 50D

AFFAIRE : [T] [W] C/ [P] [O] [M]

Copies le novembre 2025 à :

M^e Jean-Lou LEVI

M^e Laure GODIN

Régie

Service expertises

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier, lors des débats

Madame COUTAL, Greffier, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]

né le 04 Février 1966 à TOULOUSE (31000)

demeurant 84 Allée des Bleuets – 40600 BISCAROSSE

représenté par Maître Jean Lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Madame [P] [O] [M]

née le 03 Novembre 1987 à MONTAUBAN (82000)

demeurant 16 Rue Pauline Viardot – 82300 CAUSSADE

représentée par Maître Laure GODIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 16 octobre 2025

Délibéré au 30 octobre 2025 prorogé au 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit du 21 août 2025, M. [T] [W] a fait assigner Mme [P] [O] [M] devant le juge des référés.

A l’audience du 16 octobre 2025, M. [T] [W] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il fait valoir que Mme [P] [O] [M] lui a vendu le véhicule qui a rapidement présenté des désordres susceptibles de mobiliser sa garantie.

Mme [P] [O] [M] s’oppose à la demande d’expertise sollicitée par le requérant et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Elle fait valoir que la demande est tardive par rapport à l’acte de vente et que les opérations d’expertise sollicitées ne permettraient pas de savoir si les désordres étaient antérieurs à la vente.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025 et prorogée au 6 novembre 2025.

MOTIFS :

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La vente est intervenue en décembre 2023. [T] [W] produit un courrier adressé à Mme [P] [O] [M] le 26 février 2024 indiquant l’existence de désordres et un rapport d’expertise de juin 2024 reprenant la chronologie des faits et évoquant la possibilité de l’antériorité d’un dysfonctionnement de l’alimentation électrique du véhicule susceptible d’avoir été traité avant la vente.

Ces éléments caractérisent un motif légitime de voir ordonner une expertise. Il sera fait droit à la demande.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de M. [T] [W], comme l’avance des frais d’expertise.

L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder

M. [N] [Q]

161 Route de Labege

31400 TOULOUSE

Port. : 07 65 15 02 10 Mèl : jeanfrancois.salas@sfr.fr

Avec pour mission de :

— Examiner le véhicule le véhicule VOLVO, modèle C70 D5, immatriculé DR-358-YC en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par LRAR,

— Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin et seulement, tous sachant,

— Vérifier si les désordres allégués existent

* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,

* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,

* déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

— Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées,

— Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur,

— Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination,

— Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente,

— Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables,

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission,

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par M. [T] [W] qui devra consigner la somme 1800€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,

CONDAMNONS M. [T] [W] aux dépens,

REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président