TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03002 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICAC

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 02/03/2026

S.A. SOCRAM BANQUE

C/

Madame [Z] [L] épouse [V]

Monsieur [S] [V]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Virginie BERNARDI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 02 MARS 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. SOCRAM BANQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [L] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 juin 2022, la SA Socram Banque a consenti à M. [S] [V] et Mme [Z] [V], qui se sont engagés solidairement, un prêt affecté n°6245264 d’un montant de 15 000,00 € remboursable par 84 mensualités de 212,51 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,480 %.

Les fonds ont été débloqués le 28 juin 2022.

Par courrier recommandé en date du 7 août 2024, la SA Socram Banque a mis en demeure M. [S] [V] et Mme [Z] [V] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la SA Socram Banque a fait assigner M. [S] [V] et Mme [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de:

— condamner solidairement M. [S] [V] et Mme [Z] [V] à lui payer :

la somme de 12 146,09 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter de la mise en demeure,la somme de 898,94 € à titre d’indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,

— condamner in solidum M. [S] [V] et Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 janvier 2026 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA Socram Banque, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice, M. [S] [V] et Mme [Z] [V] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA Socram Banque et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 11 844,48 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement M. [S] [V] et Mme [Z] [V] au paiement de la somme de 11 844,48 €, arrêtée au 17 avril 2025, majorée au taux contractuel de 4,480 % à compter du présent jugement.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner solidairement M. [S] [V] et Mme [Z] [V] au paiement de celle-ci.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] [V] et Mme [Z] [V] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA Socram Banque de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE solidairement M. [S] [V] et Mme [Z] [V] à payer à la SA Socram Banque la somme de 11 844,48 €, arrêtée au 17 avril 2025, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 4,480 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA Socram Banque du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [V] et Mme [Z] [V] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.