N° RG 25/03235 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP3W

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 25/03235 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP3W

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Ionela KLEIN, substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [S] [C]

exploitant sous l’enseigne “[Adresse 4]”

immatriculé au RCS de St-Pierre de la Réunion sous le n° 483 683 090

situé [Adresse 5] [Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président

Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/03235 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP3W

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 10 février 2020 par Monsieur [Z] [S] [C], entrepreneur individuel, et accepté le 20 février 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – Iphone 11 pro max 64 Gb-, moyennant le versement de 24 loyers mensuels de 86,28 € HT.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 17 septembre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, receptionné le 28 septembre 2020, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice le 26 octobre 2023. Ce dernier a cependant établi un contrat de carence le 28 novembre 2023, indiquant ne pas être en mesure d’organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois.

Par exploit de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [Z] [S] [C] devant la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 533,58 € TTC au titre des arriérés de loyer, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 septembre 2020 ;

— la somme de 1.466,76 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la résiliation du 17 septembre 2020 ;

— la somme de 1.324,58 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2020 ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

— la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

— la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— les dépens.

Elle soutient que Monsieur [Z] [S] [C] ne s’est pas acquitté de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2024.

Par jugement du 4 avril 2025, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a :

— constaté que Monsieur [Z] [S] [C] a été cité par erreur à une audience d’orientation relevant de la procédure écrite ;

— constaté que les demandes relèvent de l’attribution des magistrats compétents en matière commerciale et composant la 11ème chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale ;

— renvoyé l’affaire à l’audience du 15 décembre 2025 devant cette composition ;

— enjoint à la SAS GRENKE LOCATION de faire signifier la décision valant convocation de Monsieur [Z] [S] [C] dans les meilleurs délais.

La SAS GRENKE LOCATION a fait signifier le jugement précité à Monsieur [Z] [S] [C] le 24 avril 2025, la signification ayant été faite par dépôt à l’étude de Me [E] [G], Commissaire de Justice à [Localité 5].

A l’audience du 15 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens de son assignation.

Bien que régulièrement assignée à personne le 4 janvier 2024 puis par dépôt à l’étude le 24 avril 2025, Monsieur [Z] [S] [C] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

Le jugement sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS GRENKE LOCATION produit un courrier du conciliateur en date du 28 novembre 2023, celui-ci indiquant ne pas être en mesure d’organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat signé le 10 février 2020 par Monsieur [Z] [S] [C], entrepreneur individuel, et accepté le 20 février 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d’un équipement professionnel – Iphone 11 pro max 64 Gb -, moyennant le versement de 24 loyers mensuels de 86,28 € HT ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par Monsieur [Z] [S] [C] le 10 février 2020 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 1.844,50 € TTC auprès de la société Phénix store en date du 22 février 2020 ;

— la lettre du 15 mai 2020 valant mise en demeure de payer la somme de 294,41 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel, envoyée avec accusé de réception réceptionné le 1er juillet 2020 ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 17 septembre 2020, envoyée en recommandé, réceptionnée le 28 septembre 2020, valant mise en demeure de régler la somme de 2.049,67 € et de restituer le matériel;

— un décompte des loyers échus impayés au 17 septembre 2020 pour un montant de 533,58 € TTC auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 9,33 € et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er octobre 2020 au 1er février 2022, soit un montant de 1.466,76 € HT.

Selon l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, six loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus du 28 février 2020 au 1er septembre 2020 (inclus), de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Elle l’a fait après mise en demeure de s’acquitter des loyers mensuels du 28 février 2020 au 4 mai 2020.

Monsieur [Z] [S] [C], qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION , ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

L’article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 533,58 € TTC (65,53 € + 93,61 € x 5). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de la présentation de la lettre de résiliation.

Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er octobre 2020 au 1er février 2022 est de 1.466,76 € HT.

Par conséquent, Monsieur [Z] [S] [C] devra être condamné à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er octobre 2020 au 1er février 2022 la somme de 1.466,76 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de présentation de la lettre de résiliation.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La SAS GRENKE LOCATION sollicite une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de Monsieur [Z] [S] [C].

Sur l’indemnité de non restitution

Il convient de se référer aux dispositions de l’article 11 des conditions générales précités, pour calculer l’indemnité de non restitution, à savoir : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Ainsi, l’indemnité est la suivante : (1.700 € HT / 24 mois X 17 mois) X 1,1 = 1.324,58 €.

Monsieur [Z] [S] [C] sera par conséquent condamné à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.324,58 € au titre de l’indemnité de non restitution, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit à compter du 4 janvier 2024.

Sur la capitalisation des intérêts échus

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 4 janvier 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [S] [C], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [Z] [S] [C] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

DIT que la demande de la SAS GRENKE LOCATION est recevable ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] [C] à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

— la somme de 533,58 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020 ;

— la somme de 1.466,76 € au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020 ;

— la somme de 1.324,58 €, au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 4 janvier 2024, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] [C] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Fanny JEZEK Véronique BASTOS