Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 2 octobre 2025, n° 25/00174

TJ Montauban 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Intervention à la construction de l'ouvrage
Le juge a estimé que la demande reposait sur un motif légitime, en raison de l'attestation d'assurance produite par la société Mediq, justifiant l'intervention de la société [Y] Métal dans la construction de l'ouvrage litigieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 2 oct. 2025, n° 25/00174
Numéro(s) :	25/00174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël GLARIAJean François MORELClément POIRIER
Cabinet(s) :	CABINET DECHARMESELAS CLAMENS CONSEIL
Parties :	ASSOCIATION, Société ESCALIERS AZAM, Société MEDIQ c/ Société [ Y ] METAL, Société ABEILLE IARD

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00174 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ELIC – 82C

AFFAIRE : Société MEDIQ C/ Société ESCALIERS AZAM, Société [Y] METAL, Société ABEILLE IARD & SANTE

Copies le 2 octobre 2025 à :

M^e Jean-François MOREL

M^e Clément POIRIER

M^e Michaël GLARIA

Expert (OPALEXE)

Service expertises

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats

Madame FORNILI, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société MEDIQ

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 824 476 675

dont le siège social est sis 70 Rue Pablo Picasso – 82300 CAUSSADE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSES

Société ESCALIERS AZAM

immatriculée au RCS de CASTRES sous le n° 341 848 109

dont le siège social est sis Lieudit Le Colombier – 81240 SAINT-AMANS-VALTORET

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Société [Y] METAL

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 434 352 308

dont le siège social est sis 11 Route de Bessières – 31240 L UNION

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Société ABEILLE IARD & SANTE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665

dont le siège social est sis 13 Rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

Débats tenus à l’audience publique du 11 Septembre 2025

Délibéré au 02 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploits des 07 et 10 juin 2025, la société Mediq a assigné la société Escaliers Azam, la société [Y] Métal et la société Abeille Iard et Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban afin que leurs soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise confiées à la société Khéops par ordonnance du 23 mars 2023.

A l’audience du 11 septembre 2025, la société Mediq maintient sa demande. Elle fait valoir que les défendeurs sont intervenus à la construction de l’ouvrage qui présente des désordres.

La société Escaliers Azam et la société Abeille Iard et Santé s’en remettent à justice sous les plus expresses réserves.

Bien que régulièrement assignée, la société [Y] Métal n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce la société Mediq produit une attestation d’assurance justifiant l’intervention à la construction de l’ouvrage litigieux de l’EURL [Y] devenue la société [Y] Métal.

La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ÉTENDONS les opérations d’expertise confiées à la société Khéops par ordonnance en date du 23 mars 2023 à la société Escaliers Azam, la société [Y] Métal et la société Abeille Iard et Santé et disons que l’ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables,

CONDAMNONS la société Mediq aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président